Traduction de «house passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

house-passed
accepté par la chambre

improvement of housing [ housing improvements | housing modernisation | housing modernization | housing renovation | improvement of the housing environment | improvement of the residential environment | improvement of the residential milieu | modernisation of housing | modernisation of the housing environment | modernisation of the residential environment | modernisation of the residential milieu | modernization of housing | modernization of the housing environment | modernization of the residential environment | modernization of the residential milieu | renovation of housing ]
amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

housing policy [ housing construction ]
politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]

housing [ dwelling | residential building ]
logement [ habitation ]

linkedhouse | row hous | row housing | serial hous | terraced house | town house
habitation continue | logements en bande | maison accolée par construction annexe | maison en bande | maison en rangée | maisons mitoyennes

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

as passed by the House of Commons
tel qu'adopté par la Chambre des communes

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

housing development | housing estate | housing scheme | housing settlement
cité d'habitation | établissement urbain | groupe d'habitations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Apart from certain achievements in the areas of care structures, access to housing and assessing the skills of young persons, various legislative or regulatory procedures have been launched during the period concerned. Some of them have been passed or are about to be passed (Law of 8 November 2002 on housing aid; Law of 15 July 2003 promoting the economic security and independence of disabled persons), but it is too early yet to evaluate their implementation.
Outre certaines réalisations dans le domaine des structures d'accueil, de l'aide au logement ou de l'évaluation des compétences chez les jeunes, différentes procédures législatives ou réglementaires ont été lancées pendant la période concernée: certaines ont abouti ou sont sur le point d'aboutir (loi du 8 novembre 2002 sur l'aide au logement; loi du 15 juillet 2003 promouvant la sécurité et l'indépendance économiques des personnes handicapées), mais une évaluation de leur mise en oeuvre à ce stade est prématurée.

If you marked as confidential essential information (such as about the genetic resources or traditional knowledge associated with genetic resources, access place, form of utilisation), without which the record would not be published on the website of the ABS Clearing House, this information will not be shared with the ABS Clearing House, but it may be passed on directly to the competent authorities of the provider country.
Si vous avez qualifié de confidentielles des informations essentielles (telles que des informations relatives aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, au lieu de l'accès, à la forme de l'utilisation), sans lesquelles le registre ne serait pas publié sur le site web du Centre d'échange, ces informations ne seront pas communiquées au Centre d'échange, mais pourront être directement transmises aux autorités compétentes du pays fournisseur.

In cross-border disputes the Clearing Houses will address existing barriers to seeking extra-judicial redress such as language differences and lack of information and then pass the complaint through the network to the appropriate body.
Dans les litiges transfrontaliers, les points de contact aplaniront les obstacles décourageant actuellement le recours aux procédures extrajudiciaires (différences de langue, manque d'information, etc.) et transmettront par le réseau la plainte à l'organe approprié.

secondary variables, which are collected every 4 years or less frequently, include information either at household or personal level on aspects such as housing conditions, poverty being passed on from one generation to the next and material deprivation.
les variables secondaires, qui sont recueillies tous les quatre ans ou moins fréquemment, comprennent des informations au niveau du ménage ou au niveau des personnes relatives aux aspects tels que les conditions d’hébergement, la pauvreté transmise de génération en génération et la privation matérielle.

13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

This House passed a report on independent truck drivers recently which will result in many of them packing it in.
Cette Assemblée a récemment adopté un rapport sur les conducteurs de camions indépendants, qui a poussé nombre d’entre eux à tout laisser tomber.

When I think back to the last parliamentary term, I recall that this House passed 12 resolutions on measures in relation to the financial markets and that the responsible Commissioner for the Internal Market – who thankfully is no longer in office – rejected them all.
Quand je repense à la dernière législature, je me souviens que cette Assemblée a adopté 12 résolutions concernant des mesures relatives aux marchés financiers et que le commissaire responsable du marché intérieur, qui n’est heureusement plus en place, les a toutes rejetées.

In the years that have passed since the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission was delivered, no predominant trend towards protection under legal professional privilege of communications within a company or group with in-house lawyers may be discerned in the legal systems of the 27 Member States of the European Union.
Au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, aucune tendance prépondérante en faveur d’une protection de la confidentialité des communications au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes ne peut être dégagée en ce qui concerne les ordres juridiques des 27 États membres de l’Union européenne.

You promised to convey your concern, and subsequently this House passed a resolution condemning his imprisonment.
Vous aviez promis de transmettre votre préoccupation à ce sujet, et ensuite notre Assemblée a adopté une résolution condamnant cet emprisonnement.

Mrs Jeggle has passed to me word through another colleague that she is unable to be present in the House this afternoon and she wanted to assure me, and the House, that this is no intentional discourtesy on her part but an unavoidable conflict of obligations.
Mme Jeggle m'a fait savoir, par l'intermédiaire d'un collègue, qu'elle ne pouvait être présente dans l'hémicycle cet après-midi et voulait m'assurer - et assurer l'Assemblée - qu'il n'y avait là aucune impolitesse intentionnelle de sa part mais un inévitable conflit d'obligations.