Vertaling van "house under subsection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]
Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

Order Transferring from the Minister of Public Works and Government Services to the Minister of Canadian Heritage, the Powers, Duties and Functions Under Subsection 2(2) of the Laurier House Act
Décret transférant les attributions de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur la maison Laurier (Laurier House) à la ministre du Patrimoine canadien

housing under official control
hébergement sous contrôle officiel

Clerk of the House | Clerk of the House of Commons | Under Clerk of the Parliaments to attend upon the Commons
greffier de la Chambre des Communes

premium under housing savings contract
prime d'épargne-logement

be under house arrest
être en résidence surveillée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The petitioners ask the House under subsection 15(1) of the charter of rights and freedoms to uphold the Latimer decision of the Supreme Court of Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de confirmer, en vertu du paragraphe 15(1) de la Charte des droits et libertés, le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Latimer.

Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) moved: Motion No. 8 That Bill C-52, in Clause 20, be amended: (a) by replacing line 38, on page 6, with the following: ``20 (1) Subject to any regulations that; and''; and (b) by adding after line 4, on page 7, the following: ``(2) Within the first five days of every month or, if the House of Commons is not then sitting, within the first three days next thereafter that the House is sitting, the Minister shall cause to be laid before the House copies of all contracts entered into under subsection (1) since copies of contracts entered into under subsection (1) were last laid before the House (3) The copies of contracts laid before the House of Commons pursuant to subsection (2) shall stand permanently referred to the committee established to consider matters relating to government operations'.
M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) propose: Motion no 8 Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 20: (a) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit: «20 (1) Sous réserve des règlements d'applica-»; et (b) par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit: «(2) Dans les cinq premiers jours de chaque mois ou, si la Chambre des communes ne siège pas, dans les trois premiers jours de séance ultérieurs de cette chambre, le ministre fait déposer devant celle-ci une copie des contrats relatifs aux marchés passés en vertu du paragraphe (1), depuis le dernier dépôt devant la Chambre des communes par le ministre d'une copie de ces contrats passés en vertu du paragraphe (1) (3) Les copies des contrats relatifs aux marchés visées au paragraphe (2) sont, après leur dépôt, renvoyées devant le comité constitué pour étudier les questions relatives aux opérations gouvernementales».

(6) If, within thirty calendar days after the day a notice of a proposal is published by a House under subsection (2), a petition concerning the proposal is received by the House, signed by no less than one thousand persons who are qualified to vote at a general elec tion for members of the House of Commons, any motion moved under subsection (5) must be voted on no later than the tenth day on which the House sits after the later of
(6) Si, dans les trente jours civils suivant la date où elle a publié l'avis conformément au paragraphe (2), l'une ou l'autre chambre du Parlement reçoit une pétition à l'égard du projet signée par au moins mille personnes habiles à voter aux élections générales des députés à la Chambre des communes, toute motion présentée en vertu du paragraphe (5) doit être mise aux voix au plus tard le dixième jour de séance de la chambre suivant le dernier en date des jours suivants :

(a) if no motion is moved in either House under subsection (5) by the last day a mo tion may be moved under that subsection; or
a) si aucune motion n'est présentée dans l'une ou l'autre chambre du Parlement en vertu du paragraphe (5) au plus tard le dernier jour où il est permis de présenter une motion en vertu de ce paragraphe;

(5) A member of either House may, no later than the third day on which the House sits after the expiry of thirty calendar days following the day a notice of a proposal is pub lished by the House under subsection (2), move that the proposal be referred to a com mittee of the House.
(5) Tout membre de l'une ou l'autre chambre peut, au plus tard le troisième jour de séance suivant l'expiration des trente jours civils qui suivent à la date de publication de l'avis de projet conformément au paragraphe (2), présenter une motion demandant que le projet soit renvoyé à un comité de la chambre visée.