Accordingly, the Speaker with the House went up to the Senate chamber (1610) [Translation] And being returned: The Deputy Speaker: I have the honour to inform the House that when the House went up to the Senate chamber, the Deputy Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, Royal Assent to the following bills: Bill S-9, an act to amend the Canada-United States Tax Convention Act, 1984-Chapter 34.
En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat (1610) [Français] Et de retour: Le vice-président: Collègues, j'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que lorsqu'elle s'est rendue auprès du suppléant de son Excellence le Gouverneur général dans la chambre du Sénat, le suppléant de son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts-Chapitre no 34.