Traduction de «housing rebate program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GST/HST New Housing Rebate Application for Houses Purchased from a Builder [ New Housing Application for Rebate of Goods and Services Tax ]
Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services pour habitations neuves [ Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations achetées d'un constructeur ]

Regulations Amending the Federal Sales Tax New Housing Rebate Regulations (Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant le Règlement sur le remboursement pour habitations neuves

Ontario Farm Tax Rebate Program [ Farm Tax Rebate Program ]
Programme ontarien de remise fiscale aux exploitations agricoles [ Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles ]

housing action area | improvement program | improvement programme | modernization program | modernization programme
programme de modernisation

housing program | housing programme
programme de logement

supervised residential living program | supportive housing
programme de logement supervisé

co-operative housing program
programme de logement coopératif

clearing house for computer programs
centre d'orientation pour les échange de programmes de calcul

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, the bill proposes a refinement to the existing new housing rebate program which reduces the cost to consumers of building or purchasing a mew home.
Premièrement, le projet de loi propose une amélioration du programme de remboursement pour immeubles locatifs neufs en vigueur, qui réduit le coût pour le consommateur de construire ou d'acheter une nouvelle habitation.

The new rebate will reduce the effective tax rate on newly constructed rental property by 2.5 percentage points, which is the same federal tax rate reduction that applies to purchases of new owner-occupied homes under the existing new housing rebate program.
Le nouveau remboursement réduira le taux d'imposition réel sur les immeubles locatifs nouvellement construits de 2,5 points de pourcentage, ce qui équivaut à la même réduction du taux d'imposition fédéral qui s'applique aux achats de logements neufs occupés par les propriétaires en vertu du programme actuel de remboursement pour habitations neuves.

Effectively, the new rebate will reduce the effective tax rate on newly constructed rental property by 2.5 percentage points, which is the same federal tax rate reduction that applies to purchases of new owner occupied homes under the existing new housing rebate program.
Dans les faits, le nouveau remboursement réduira de 2,5 points de pourcentage le taux de taxes effectif sur les immeubles locatifs nouvellement construits, soit la même réduction de taxes fédérales qui s'appliquent aux achats d'habitations neuves occupées par le propriétaire aux termes de l'actuel Programme de remboursement pour habitations neuves.

First, this bill proposes a refinement to the existing new housing rebate program that reduces the cost to consumers of building or purchasing a new home.
Premièrement, le projet de loi propose une amélioration du Programme de remboursement pour immeubles locatifs neufs en vigueur, qui réduit pour le consommateur le coût de la construction ou de l'achat d'une nouvelle habitation.

The new rebate will reduce the tax rate on newly constructed rental property by 2.5 percentage points, which is the same reduction that applies to purchasers of new owner-occupied homes under the existing New Housing Rebate program.
Le nouveau remboursement réduira de 2,5 points de pourcentage le taux effectif de la taxe sur les immeubles d'habitation locatif nouvellement construits, soit la même réduction qui s'applique aux achats d'habitations neuves occupées par leurs propriétaires aux termes de l'actuel programme de remboursement pour habitations neuves.