Senator Kenny: Honourable senators, did the committee have a chance to consider the testimony from Mr. Mark Audcent, the Senate Law Clerk, in relation to sections 119 to 123 of the Criminal Code that dealt with the anomaly in English and French between " fonctionnaire" and " official" and how senators are currently captured by the definition of " official" in light of, ultimately, Mr. Justice Dickson's ruling in the Giguère case, and how that creates, if you will, an absurdity, where senators are caught without the protection afforded to public servants in an earlier section of the Criminal Code?
L
e sénateur Kenny: Honorables sénateurs, le comité a-t-il eu l'occasion d'étudier le témoignage de M. Mark Audcent, légiste du Sénat, concernant les articles 119 à 123 du Code criminel, relativement à l'anomalie que présentent les versions française et anglaise en ce qui concerne les termes «fonctionnaire» et «official» et au fait que les sénateurs tombent actuellement sous le coup de la définition du terme «official», si l'on tient compte de la décision du juge Dickson dans l'affaire Giguère, et au fait que cela crée, si l'on veut, une situation absurde dans le cadre de laquelle les sénateurs ne bénéficient pas de la protection accordée aux fonctionnaires d
...[+++]ans une section préalable du Code criminel?