Vertaling van "hungarian citizen against tamás deutsch " (Engels → Frans) :

A. whereas criminal proceedings have been brought by a Hungarian citizen against Tamás Deutsch, a Member of the European Parliament, who is accused in the Court of the 2 and 3 Districts of Budapest of defamation under Section 179(2)(b-c) of the Hungarian Criminal Code,
A. considérant que le tribunal des deuxième et troisième districts de Budapest a été saisi d'une procédure en diffamation engagée, sur la base de la section 179, paragraphe 2, points b et c, du code pénal national, par un citoyen hongrois à l'encontre de Tamás Deutsch, député au Parlement européen,

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.
HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

The case against Tamás Deutsch is that during a radio programme ‘Let's discuss it’ (Megbeszéljük) broadcast on the ‘Klubradio’ radio station on 25 March 2010 Tamás Deutsch expressed a number of allegedly untrue statements concerning the past of the accuser and considered by him to be defamatory. Accordingly, the accuser brought the criminal proceedings against Tamás Deutsch.
La procédure engagée à l’encontre de Tamás Deutsch repose sur le fait que durant l’émission «Megbeszéljük» (discutons-en!), diffusée le 25 mars 2010 sur «Klubradio», il aurait fait plusieurs déclarations erronées, qualifiées de propos diffamatoires, sur le passé de son interlocuteur qui a alors engagé des poursuites pénales à l’encontre de Tamás Deutsch.

The case against Tamás Deutsch is that during a radio programme "Let's discuss it" (Megbeszéljük) broadcast on the "Klubradio" radio station on 25 March 2010 Tamás Deutsch expressed a number of allegedly untrue statements concerning the past of the accuser and considered by him to be defamatory.
La procédure engagée à l'encontre de Tamás Deutsch repose sur le fait que durant l'émission "Megbeszéljük" (discutons-en!), diffusée le 25 mars 2010 sur "Klubradio", il aurait fait plusieurs déclarations erronées, qualifiées de propos diffamatoires, sur le passé de son interlocuteur qui a alors engagé des poursuites pénales à l'encontre de Tamás Deutsch.

Regulations Respecting the Determination and Payment out of the Foreign Claims Fund of Certain Claims Against the Government of the Hungarian People’s Republic and its Citizens
Règlement concernant l’examen de certaines réclamations contre le gouvernement de la République Populaire de Hongrie et ses citoyens ainsi que le paiement d’indemnités sur la caisse des réclamations étrangères

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Secretary of State for External Affairs and the Minister of Finance, pursuant to Vote Item 22a in Schedule B of Appropriation Act No. 9, 1966, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the determination and payment out of the Foreign Claims Fund of certain claims against the Government of the Hungarian People’s Republic and its citizens.
Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et du ministre des Finances et en vertu du crédit 22a énoncé à l’annexe B de la Loi des subsides n 9 de 1966, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’édicter le Règlement concernant l’examen de certaines réclamations contre le Gouvernement de la République populaire de Hongrie et ses citoyens ainsi que le paiement d’indemnités sur la Caisse des réclamations étrangères.