Vertaling van "hungarian support scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

renewable energy support scheme | support scheme | support scheme to promote the use of energy from renewable resources
régime d’aide

bank support scheme | financial support scheme
mécanisme de soutien financier

Community support scheme
mécanismes de soutien communautaire

business support scheme
projet de soutien des entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Hungarian support scheme will increase the share of green energy in Hungary's energy mix, whilst preserving competition in the electricity market.
Le régime d'aides hongrois permettra une augmentation de la part de l'énergie verte dans le bouquet énergétique de la Hongrie, tout en préservant la concurrence sur le marché de l'électricité.

The European Commission has found the new Hungarian support scheme for renewable electricity to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le nouveau régime d'aides hongrois en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

State aid: Commission approves Hungarian support scheme for renewable electricity // Brussels, 11 July 2017
Aides d'État: la Commission autorise un régime d'aides hongrois en faveur de l'électricité renouvelable // Bruxelles, le 11 juillet 2017

The Hungarian scheme will be financed through the renewables support levy currently in place in Hungary.
Le régime hongrois sera financé par la taxe en faveur des énergies renouvelables actuellement perçue en Hongrie.

The liquidity support scheme (hereinafter the ‘liquidity scheme’), established in the Hungarian Act on Public Finance provides for liquidity in the form of loans to financial institutions.
Le régime d'aide destiné à renforcer les liquidités, établi dans la loi de finances publiques de Hongrie, prévoit que les liquidités soient débloquées sous forme de prêts aux établissements financiers.

A mason brigade will be created, supported by the Hungarian public works scheme and the Hungarian Maltese Charity Service, to repair existing houses with the participation of the Roma.
Une brigade de maçons sera créée et soutenue par le système hongrois de travaux publics et l’Association hongroise de l’Ordre de Malte, afin de réparer les maisons existantes avec la participation des Roms.

The Commission has already approved the extension of the German rescue scheme for credit institutions, of the Hungarian recapitalisation scheme on 23 June (see IP/10/789), of the Austrian aid scheme for credit institutions and of the Latvian scheme to support banks (see IP/10/839).
La Commission a déjà autorisé la prolongation du régime allemand de sauvetage des établissements de crédit, du régime de recapitalisation hongrois, le 23 juin dernier (voir IP/10/789), du régime d'aide autrichien aux établissements de crédit et du régime d'aide letton aux banques (voir IP/10/839).

In the Decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission concluded that the financial support given by the Hungarian authorities to IBIDEN Hungary Gyártó Kft. on the basis of the existing regional aid schemes (HU 1/2003 ‘Earmarked Scheme for Investment Promotion’ and N 504/2004 ‘Development Tax Benefit’) in the form of a grant and a tax credit constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.
Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l’aide octroyée par les autorités hongroises en faveur d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft. sous la forme d’une aide directe et d’incitants fiscaux dans le cadre des régimes d’aides à finalité régionale existantes (HU 1/2003 «Régime spécifique d’incitation à l’investissement» et «avantage fiscal en faveur du développement») constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

The situation is similar in the Polish and the Hungarian schemes where a large part of funds will support private individuals or non-economic activities of local authorities, associations and churches which promote national heritage on a non-profit basis.
Cela vaut également pour les régime polonais et hongrois pour lesquels une grande partie des fonds seront octroyés à des particuliers ou aux activités non commerciales d’autorités locales, associations et églises qui assurent la promotion du patrimoine national sans but lucratif.

On the basis of a document (14261/05), the Estonian, Latvian, Lithuanian and Hungarian delegations, supported by the Slovak delegation, drew the attention of the Council to the problems - insufficient flexibility to allocate direct payments according to historical references, risk of distortion of competition with "old" Member States and the need to be able to target payments to farmers who are leasing land rather than to paying the owner of the land who has no agricultural activity - they had faced in the implementation of SAPS (single area payment scheme) and which they are facing when making the transition from the SAPS to the Single Payment Scheme (SPS).
Sur la base d'un document (doc. 14261/05), les délégations estonienne, lettone, lituanienne et hongroise, soutenues par la délégation slovaque, ont attiré l'attention du Conseil sur les problèmes - souplesse insuffisante de la répartition des paiements directs en fonctions des données historiques, risque de distorsion de la concurrence avec les "anciens" États membres et nécessité de pouvoir cibler les paiements sur les agriculteurs qui louent les terres plutôt que de payer des propriétaires qui n'ont pas d'activité agricole - qu'ils ont rencontrés lors de la mise en œuvre du RPUS (Régime de paiement unique à la surface) et auxquels ils font face en passant du RPUS au régime de paiement unique (RPU).