Vertaling van "hungary and cyprus were sent " (Engels → Frans) :

The revised legislation on the sulphur content of liquid fuels aims to reduce the emissions of this air pollutant by setting maximum sulphur content levels for heavy fuel oil and gas oil. It also incorporates new standards set by the International Maritime Organisation into EU law to ensure their proper and harmonised enforcement by all EU Member States. After missing the original deadline, Belgium, Spain, Hungary and Cyprus were sent letters of formal notice on 22 July 2014.
La législation révisée sur la teneur en soufre des combustibles liquides vise à réduire les émissions de ce polluant atmosphérique en fixant des teneurs maximales en soufre pour le fioul lourd et le gas-oil.Elle intègre également les nouvelles normes établies par l'Organisation maritime internationale dans le droit de l'UE de manière à garantir l'application correcte et harmonisée de celles-ci par tous les États membres de l'Union.LaBelgique, l'Espagne, la Hongrie et Chypre n'ayant pas respecté le délai initial, une lettre de mise en demeure leur a été adressée le 22 juillet 2014.

For the six new Member States concerned (the Czech Republic, Cyprus, Hungary, Malta, Poland and Slovakia) , the Council decided on 5 July 2004 that they were in excessive deficit and recommended that this be corrected by 2005 (Cyprus), 2006 (Malta), 2007 (Poland and Slovakia) and 2008 (Czech Republic and Hungary).
En ce qui concerne les six nouveaux États membres en question (à savoir Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie ), le Conseil a décidé le 5 juillet 2004 que leur déficit était excessif et leur a recommandé de le ramener aux normes au plus tard en 2005 (Chypre), 2006 (Malte), 2007 (Pologne et Slovaquie) ou 2008 (Hongrie et République tchèque).

Following the decision of the 2002 Copenhagen Council to admit the 10 new Member States ( Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovakia and Slovenia ) to accede on 1 May 2004, the Accession Treaty and the Act of Accession were signed in Athens on 16 April 2003 and was submitted for ratification by the current and acceding Member States, in accordance with each State's national ratification procedures.
Suite à la décision du Conseil européen de Copenhague de 2002, autorisant les dix nouveaux États membres ( Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque et Slovénie ) à adhérer à l’UE le 1er mai 2004, le traité d’adhésion et l’acte d’adhésion ont été signés à Athènes le 16 avril 2003 et présentés pour ratification aux États membres actuels et adhérents, conformément aux procédures de ratification nationales de chaque État.

The Commission sent reasoned opinions today to Cyprus, Finland, Hungary, Ireland, Portugal and the United Kingdom requesting them to transpose four Directives on measuring instruments into national law (namely, Directives 2014/31/EU, 2014/32/EU, 2011/17/EU and Commission Delegated Directive (EU) 2015/13/EU).
La Commission a aujourd'hui transmis des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à la Hongrie, à l'Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni leur demandant de transposer en droit national quatre directives sur les instruments de mesures [à savoir, les directives 2014/31/UE, 2014/32/UE,2011/17/UE et la directive déléguée (UE) 2015/13/EU de la Commission].

without prejudice to Articles 144 and 172 of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, to point 3 and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex V to the Act of Accession of Bulgaria and Romania, and to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of Croatia, all aid which existed prior to the entry into force of the TFEU in the respective Member States, that is to say, aid schemes and individual aid which were put into effect before, and are still applicable after, the entry into force of the TFEU in the respective Member States.
sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du point 3, et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la Croatie, toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours applicables après l'entrée en vigueur du TFUE dans les États membres respectifs.

Reasoned opinions were already sent to Italy, Greece, Portugal and Bulgaria in January 2013, to Spain and Slovenia in April 2013, to Belgium, Germany, Finland, France, Latvia, Poland and the Netherlands in June 2013 and to Austria, Cyprus, Estonia, Lithuania, Luxembourg, Hungary and the United Kingdom in September 2013.
Des avis motivés ont déjà été envoyés à l'Italie, à la Grèce, au Portugal et à la Bulgarie en janvier 2013, à l'Espagne et à la Slovénie en avril 2013, à la Belgique, à l'Allemagne, à la Finlande, à la France, à la Lettonie, à la Pologne et aux Pays-Bas en juin 2013, enfin à l'Autriche, à Chypre, à l'Estonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie et au Royaume-Uni en septembre 2013.

Member States where the social partners were consulted in the framework of the review of prohibitions and restrictions (Belgium, Croatia, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Poland and Portugal); some have, to a variable extent, provided the Commission with the views of the social partners (Belgium, Greece, Poland and Portugal); Member States where the review was mostly carried out by the social partners themselves, given that most prohibitions and restrictions are laid down by collective agreements (Denmark, Finland, Netherlands and Sweden); Finland and Sweden have informed the Commission of the views of the social partners; Member States where the social partners were consulted in the context of the adoption of the national transposition measures (Austria, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Romania, Slovenia and Spain).
les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre du réexamen des interdictions et restrictions (Allemagne, Belgique, Croatie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne et Portugal). Certains ont, à des degrés variables, transmis à la Commission les avis des partenaires sociaux (Belgique, Grèce, Pologne et Portugal), les États membres où le réexamen a surtout été l’œuvre des partenaires sociaux eux-mêmes, parce que la plupart des interdictions et restrictions étaient le fait de conventions collectives (Danemark, Finlande, Pays-Bas et Suède). La Finlande et la Suède ont communiqué à la Commission les avis des partenaires sociaux, les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre de l’adoption des mesures nationales d’exécution (Autriche, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Roumanie et Slovénie).

Brussels, 22 March 2012 – The European Commission today sent reasoned opinions to Austria, Cyprus, Hungary and Luxembourg for their failure to communicate what measures they were taking to transpose Directive 2009/21/EC on compliance with flag State requirements.
Bruxelles, 22 mars 2012 - Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Autriche, Chypre, la Hongrie et le Luxembourg pour non-communication des mesures de transposition de la Directive 2009/21 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon.

Letters of formal notice were already sent in October 2010 to Austria, Finland, France and Germany (see IP/10/1425), in January 2011 to Belgium, Denmark, Italy, Luxembourg, The Netherlands, Sweden and the UK (see IP/11/74), in February 2011 to Cyprus, Ireland, Poland, Portugal, Slovakia and Spain, in March 2011 to Estonia, Greece, Hungary, Lithuania, Malta and Slovenia (see IP/11/298) and in April 2011 to the Czech Republic and Bulgaria (see IP/11/424).
Des lettres de mise en demeure analogues ont déjà été envoyées en octobre 2010 à l'Autriche, à la Finlande, à la France et à l'Allemagne (voir IP/10/1425), en janvier 2011 à la Belgique, au Danemark, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni (voir IP/11/74), en février 2011 à Chypre, à l’Irlande, à la Pologne, au Portugal, à la Slovaquie et à l’Espagne, en mars 2011 à l’Estonie, à la Grèce, à la Hongrie, à la Lituanie, à Malte et à la Slovénie (voir IP/11/298) et en avril 2011 à la République tchèque et à la Bulgarie (voir IP/11/424)

Letters of formal notice were already sent in October 2010 to Austria, Finland, France and Germany (see IP/10/1425), in January 2011 to Belgium, Denmark, Italy, Luxembourg, The Netherlands, Sweden and the UK (see IP/11/74), in February 2011 to Cyprus, Ireland, Poland, Portugal, Slovakia and Spain and in March 2011 to Estonia, Greece, Hungary, Lithuania, Malta and Slovenia (see IP/11/298).
Des lettres de mise en demeure analogues ont déjà été envoyées en octobre 2010 à l'Autriche, à la Finlande, à la France et à l'Allemagne (voir IP/10/1425), en janvier 2011 à la Belgique, au Danemark, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni (voir IP/11/74), en février 2011 à Chypre, à l’Irlande, à la Pologne, au Portugal, à la Slovaquie et à l’Espagne et en mars 2011 à l'Estonie, à la Grèce, à la Hongrie, à la Lituanie, à Malte et à la Slovénie (voir IP/11/298).