Vertaling van "hypothetical private creditor finding himself " (Engels → Frans) :

In line with the private investor test the Commission has analysed whether a hypothetical private creditor would have agreed to the extension of the bonds' maturity until November 2013.
Dans le cadre de l'analyse du respect du critère de l’investisseur privé, la Commission a examiné si un créancier privé hypothétique aurait accepté de prolonger l'échéance des obligations jusqu'à novembre 2013.

There may be situations where the parliamentarian or the spouse may find himself or herself in some temporary financial difficulty or a situation of a very private nature, and where certain information could be misused by someone.
Il peut y avoir des situations où le parlementaire ou encore le conjoint vit des difficultés financières temporaires ou une situation de nature très privée, et où quelqu'un peut utiliser à mauvais escient certains renseignements.

Have the reserves had any reason to visit the question of private life insurance taken out by a recruit who finds himself deployed to a live fire exercise, which might be injurious to his insurance program?
Est-ce que les réserves ont une raison de se poser des questions au sujet des assurances-vie privées à laquelle une recrue peut avoir de la difficulté à souscrire parce qu'elle va être éventuellement appelée à participer à des exercices de tir réel, ce que les compagnies n'apprécient pas?

In the Commission’s opinion, ‘Spain acted as a hypothetical private creditor would have done, vis-a-vis SNIACE’ (7)
La Commission conclut dans cette décision que «l’Espagne s’est comportée comme l’aurait fait un créancier hypothétique dans la même situation qu’elle vis-à-vis de SNIACE» (7).

The Commission notes that the following points presented by the company to the Social Security Office would be important for a hypothetical private creditor to assess the debtor’s situation and determine the appropriate course of action in order to maximise recovery of the debts, and would therefore be monitored by the creditor:
La Commission observe que les éléments suivants, présentés au ZUS par l'entreprise, seraient importants pour un créancier privé hypothétique aux fins de l'appréciation de la situation du débiteur et de la détermination de la conduite à suivre pour recouvrer un maximum de ses créances et, de ce fait, seraient examinés par le créancier:

With a view to establishing whether an advantage was granted that could be classified as state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, Poland must therefore provide evidence demonstrating that the public authorities acted in the same way as a hypothetical private creditor, who would not tolerate non-payment and would take effective action to enforce the debt even if this resulted in insolvency proceedings.
Afin de déterminer s'il y a eu un avantage qu'il est possible de qualifier d'aide d'État aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité, les autorités polonaises doivent donc présenter des éléments de preuve attestant que les organismes publics se sont comportés de la même manière qu'un créancier privé hypothétique qui n'aurait pas toléré le non-remboursement de ses créances et aurait pris des mesures pour faire exécuter les créances, même si cela avait dû conduire à l'ouverture d'une procédure de mise en faillite.

Consequently, the Commission considers that such a comparative approach does not constitute in this particular case a correct application of the "private creditor" test as defined by the Court, which as it subsequently underlined in its judgment of 29 June 1999 in the DMT case (C-256/97)(10), supposes that the public creditors' behaviour under examination should be compared with that of a hypothetical private creditor finding himself, as far as possible, in the same situation.
Par conséquent, la Commission considère que cette approche comparative ne constitue pas en l'espèce une application correcte du critère du "créancier privé", tel que défini par la Cour, qui - comme elle l'a ensuite souligné dans son arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire DMT (C-256/97)(10), suppose que le comportement des créanciers publics en cause devrait être comparé à celui d'un créancier privé hypothétique se trouvant, dans la mesure du possible, dans la même situation.

I will pursue with the Leader of the Government in the Senate, either privately or publicly, the absurdity in which Mr. Liddar finds himself at the moment — that is, an office in Foreign Affairs waiting for him but being told that something is wrong.
Je m'entretiendrai avec le leader du gouvernement au Sénat, en privé ou en public, de la situation absurde dans laquelle se trouve actuellement M. Liddar — c'est-à-dire qu'un poste au ministère des Affaires étrangères l'attend et qu'on lui dit que quelque chose ne va pas.

Every Tom, Dick and Harry is giving himself a mandate to oversee the public and, if we let it happen, there is a risk that we will find ourselves in a quasi-police state, where any stakeholder with any kind of power can, given the current sophisticated technology, find out a great deal about his neighbour's private life.
Tout un chacun se donne actuellement le mandat d'émettre son petit contrôle de la population et, s'il n'y a pas plus de débat que cela, il y a des dangers qu'on se retrouve dans un État quasi-policier où toute espèce d'intervenant qui est le moindrement au pouvoir, avec les instruments modernes, sophistiqués, informatisés que l'on sait, est en mesure d'en savoir pas mal long sur la vie privée de son voisin.

The idea of the Supporting Communities Partnership Initiative is that it has federal leadership but it is up to the communities to mobilize their non-profit sector, their private sector partners, those who know how to provide social services and take a holistic approach to helping the individual who finds himself or herself in a shelter, and to make sure that that individual does not adopt that as a way of life, and get them into drug counselling and labour market training.
L'Initiative de partenariats en action communautaire repose sur le principe selon lequel le gouvernement fédéral a un rôle de chef de file à jouer dans ce domaine, mais que c'est aux collectivités de mobiliser leur secteur à but non lucratif, leurs partenaires du secteur privé, et ceux qui savent assurer des services sociaux à la population, d'adopter une approche holistique en ce qui concerne l'aide qu'il faut fournir aux personnes se trouvant dans un refuge, et de s'assurer que ces personnes n'en font pas un mode de vie et qu'elles peuvent accéder à des services de counseling en matière de toxicomanie et à des programmes de formation professionnelle.