I'll mention three things, because they're the essence of the bill. My bill would guarantee every person the right to enjoyment of their property; the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing and paid fair, timely, and impartially fixed compensation; and thirdly, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon.
Je vais mentionner trois choses qui sont l'essence de mon projet de loi, lequel garantirait à chacun le droit à la jouissance de ses biens; le droit de ne pas être privé de ses biens sans avoir la possibilité d'être entendu lors d'une audition impartiale, sans être adéquatement indemnisé de sa perte, sans que le montant de l'indemnité ne soit établi de manière impartiale et payé dans un délai raisonnable après la dépossession du bien; et troisièmement, le droit de s'adresser à un tribunal en cas de négation de ses droits.