Traduction de «i would seek unanimous » (Anglais → Français) :

As regards the rescheduling agreement between SNIACE and the TGSS, the Spanish authorities do not share the Commission’s view that ‘it seems probable that, in the case of out-of-court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the creditor would seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means’.
En ce qui concerne l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l’avis de la Commission selon lequel «il semble probable que, dans le cas d’accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d’intérêt moratoire plus élevé que le taux d’intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux».

If that is the proper course, I would seek unanimous consent to debate and pass this amendment and thus improve the bill even more (1550) The Acting Speaker (Hon. Jean Augustine): Is there unanimous consent?
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que l'amendement soit débattu et adopté, de manière à ce que le projet de loi soit encore amélioré (1550) La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Le député a-t-il le consentement unanime?

So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of part 24, payments to certain provinces and territories, and part 12, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments; that Bill C-43B be composed of all remaining parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; that Bill C-43A be reported back to the House immediately; and that the Standing Committee on Finance stop its study of Bill C-43 and Bill C-48 until such time as the House decides the matter of dividing Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005 (1110) That is my motion, Mr. Chair, and I would seek unanimous consent for this motion.
Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et à certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43; que la Chambre ordonne l'impression des projets de loi C-43A et C43B; que le sous-ministre et les conseillers parlementaires soient autorisés à apporter des modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur; que le projet de loi C43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu'à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (1110) C'est là ma motion, monsieur le président, et je demande le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée.

Following the conclusions of the mid-term evaluation, and in accordance with Article 12 of the Council Decision establishing Tempus III (OJ L 120 of 8 May 1999), the Commission proposed that the programme would combine the bottom-up, multilateral cooperation approach with top-down complementary measures to support the modernisation of education and training systems and would seek to enhance the volume and quality of transnational mobility.
À la suite des conclusions de l'évaluation à mi-parcours, et conformément à l'article 12 de la décision du Conseil établissant la troisième phase du programme Tempus (JO L 120 du 8 mai 1999), la Commission propose que le programme combine la méthode de coopération multilatérale ascendante aux mesures complémentaires descendantes dans le but de favoriser la modernisation des systèmes d'éducation et de formation et qu'il s'efforce d'améliorer le volume et la qualité de la mobilité transnationale.

The sustainable urban transport plan would cover the whole urban area, would seek to reduce the negative impacts of transport and tackle the rising volumes of traffic and congestion, and would link to regional and national plans and strategies.
Le plan de transports urbains durables couvrirait la totalité de l'agglomération en cause, en visant la réduction des impacts négatifs des transports, et en cherchant à maîtriser la hausse du trafic et l'aggravation de la congestion, et serait relié aux plans et stratégies en vigueur aux niveaux régional et national.

This would not in the main create new rights but would seek to clarify and make more visible existing human rights.
Il ne créerait pas de nouveaux droits mais s'efforcerait de préciser et de rendre plus visibles les obligations internationales existant dans ce domaine.

They would seek directly to ensure a result where cases that typically involve a potentially significant cross-border effect would fall under the Commission's jurisdiction.
Celles-ci devraient obtenir un résultat direct lorsque des opérations qui pourraient normalement avoir des effets transfrontaliers importants relèveraient de la compétence de la Commission.

Given that there is unanimity among the parties and the members, I would seek unanimous consent to have the bill now read and determined at third reading to pass on to the Senate.
Étant donné qu'il y a unanimité parmi les partis et les membres du comité, j'aimerais demander le consentement unanime pour que le projet de loi soit maintenant considéré comme lu en troisième lecture afin qu'on puisse le renvoyer au Sénat?

Madam Speaker, I would like to have another 10 minutes to speak on Motion No. 11. If you would seek unanimous consent, I would be quite willing to do that.
Madame la Présidente, j'aimerais disposer d'une dizaine de minutes de plus pour traiter de la motion no 11. Je vous saurais gré de demander s'il y a consentement unanime pour que je le fasse.

I would be grateful if you would seek unanimous consent to suspend the House until noon and then we would proceed to Government Orders.
Je vous serais reconnaissant de demander le consentement unanime de la Chambre pour que nous suspendions la séance jusqu'à midi, après quoi nous passerons à l'étude des initiatives ministérielles.