Traduction de «members i would seek unanimous » (Anglais → Français) :

The current process by which a Member State can seek to alter the rules on rates ultimately requires unanimous agreement by all Member States.
La procédure en vigueur permettant à un État membre de modifier les règles relatives aux taux requiert l'accord final de tous les États membres à l'unanimité.

This would seek both to establish links between suspicious transactions identified in two or more Member States and to establish or reinforce suspicions in the case of related transactions to or from two or more Member States.
L'objectif d'une telle fonction serait d'établir des liens entre des transactions suspectes identifiées dans deux États membres ou plus et d'établir ou de confirmer les soupçons face à des transactions ayant un lien entre elles et effectuées au départ ou à destination d'au moins deux États membres.

The programmes would seek to address the particular problems that exist in achieving a competitive and sustainable economy in areas of Member States that are divided by national borders.
Ces programmes auraient pour but de s'attaquer aux problèmes particuliers qui entravent la mise en place d'une économie concurrentielle et durable dans des régions des États membres divisées par des frontières nationales.

Member States would remain responsible for deciding on the numbers of third country nationals admitted on their territory to seek work, in line with the Treaty.
Conformément aux dispositions du traité, il relèvera toujours de la responsabilité des États membres de décider du nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire dans le but de trouver un emploi.

Given this broad consensus, I do not see why Member States would seek not to respect the directive.
Au vu de ce vaste consensus, je ne vois pas pourquoi des États membres chercheraient à ne pas respecter la directive.

12. Recalls its conviction that the objective of introducing a common consolidated corporate tax base in Europe could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States were unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though less desirable than a unanimous agreement of the Member States - would allow the great majority of Member States to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while allowing the non-participating Member States the possibility to join at a later stage; believes that this issue is ever more relevant for the euro area and urges the Member States of the euro area to step up their efforts in order to make progress in this field;
12. se déclare de nouveau convaincu que l'objectif de l'instauration en Europe d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés pourrait aussi être atteint grâce aux mécanismes de la coopération renforcée si les États membres ne parvenaient pas à dégager un accord unanime; souligne que le mécanisme de la coopération renforcée, qui est certes moins souhaitable qu'un accord unanime des États membres, permettrait à la grande majorité des États membres de progresser sur la voie d'un cadre commun de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur, tout en offrant aux États membres non participants la possibilité de s'y associer ultérieurement; est d'avis que cette question est encore plus importante pour la zone euro et prie instamment les États membres de cette zone d'accentuer leurs efforts pour progresser dans ce domaine;

Lastly, at its meeting of 3 December 2001, the Employment and Social Affairs Council gave its political agreement on the guidelines for 2002, and decided, under guideline 5, that the Member States would seek to ensure that all citizens benefited.
5. Enfin, lors de sa réunion du 3 décembre 2001, le Conseil dans sa formation "Emploi et Politique sociale" a marqué son accord politique sur les lignes directrices pour l'année 2002, et a notamment décidé - par la ligne directrice n° 5 - que les États membres viseront à développer pour l'ensemble des citoyens.

It would be sheer folly to believe a Council of 25 members could ever reach unanimous agreement.
L'unanimité du Conseil à 25, c'est de la folie pure.

In view of the highly disparate opinions of Member States on the appropriate level of minimum excise duty, and since any change would require unanimous agreement, the Commission refrains from formulating proposals at this stage.
Toutefois, compte tenu des opinions très divergentes des États membres en ce qui concerne le niveau approprié des taux minimaux, et compte tenu du fait que tout changement nécessiterait un accord à l'unanimité, la Commission ne formule pas de proposition à ce stade.