to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maxim
um detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some prov
isions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes mad
e notwithstanding – could still result in ind ...[+++]efinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials; saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un
suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la l
...[+++]oi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;