23. In accordance with the EU-US Trade Principles for Information and Communication Technology (ICT) Services (signed with the US under TEC), urges the Commission to fully review and address the use of discriminatory or disproportionate regulations, liabilities and other legislative methods against ICT networks and services to restrict open flow of information and market access for services and further the digital divide;
23. exhorte la Commission, conformément aux principes commerciaux signés entre l'Union et les
États-Unis pour les services en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC), adoptés dans le cadre de la coopération économique transatlantique (CET), à examiner entièrement la question du recours à des réglementations, à des règles de responsabilité et à d'autres mesures législatives discriminatoires ou disproportionnées, allant à l'encontre des réseaux et des services de technologies de l'information et de la communication
pour restreindre la libre circulation des informations
...[+++] et l'accès au marché dans le secteur des services, et pour creuser davantage la fracture numérique, ainsi qu'à dégager des solutions dans ce domaine;