Vertaling van "identify where further harmonisation could significantly reduce " (Engels → Frans) :

- screen EU legislation in selected areas, including in particular the free movement of goods, to identify where further harmonisation could significantly reduce the costs of doing business across borders.
- passera au crible la législation de l’UE relative à certains thèmes, notamment la libre circulation des marchandises, afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée pourrait réduire sensiblement les coûts des activités transfrontalières.

- screen EU legislation in selected areas, including in particular the free movement of goods, to identify where further harmonisation could significantly reduce the costs of doing business across borders;
- passera au crible la législation de l’UE relative à certains thèmes, notamment la libre circulation des marchandises, afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée pourrait réduire sensiblement les coûts des activités transfrontalières;

22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;
22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;

At the same time it is also clear that more could have been achieved: the initial targets proposed by the Commission and the Performance Review Body for the first reference period were reduced in the approval process in the Single Sky Committee where Member States vetoed more ambitious targets; and,- see above- the final performance plans fall short by a small but significant amount, further, reducing, the overall level of ambition.
Dans le même temps, il est évident qu'on aurait pu faire davantage: les objectifs initiaux proposés par la Commission et l’organe d’évaluation des performances pour la première période de référence ont été réduits lors de la procédure d’approbation par le comité du ciel unique, les États membres ayant opposé leur veto à des objectifs plus ambitieux; et, comme on l'a vu ci-dessus, il manque pour les plans de performance finaux un montant peu élevé, mais non négligeable, ce qui réduit encore le niveau global d'ambition.

The evaluation carried out by the Commission could also serve to identify sectors where further harmonisation or other Community measures might be appropriate, in order to improve the functioning of the internal market.
L'évaluation à laquelle procède la Commission peut aussi servir à identifier les secteurs où il serait bon de renforcer l'harmonisation ou de prendre d'autres mesures communautaires afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Calls on the Member States to give their full support to the Commission initiatives, in collaboration with national tax authorities, aimed at suppressing fiscal obstacles related to cross-border activities in order to improve further coordination and cooperation in this field; encourages the Member States to exploit the full potential of the Fiscalis and Customs programmes; calls on the Commission to identify additional areas where EU legislation and Member State administrative cooperation could be improved in order to reduce tax fraud and aggressive tax planning;
demande aux États membres, en collaboration avec les autorités fiscales nationales, d'appuyer complètement les initiatives de la Commission visant à lever les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières afin d'améliorer plus avant la coordination et la coopération dans ce domaine; encourage les États membres à tirer le meilleur parti des programmes Fiscalis et Douane; invite la Commission à déterminer davantage de domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération entre administrations des États membres pourraient être améliorées dans le but d'endiguer la fraude fiscale et de déjouer les systèmes agressifs de planification fiscale;

In terms of issues identified where further improvements are necessary, compliance with the legal requirements could be substantially improved (generally the compliance rates amounted to 70%), and the reporting by Member States needs further harmonisation.
Pour ce qui est des aspects nécessitant des améliorations, le respect des exigences légales pourrait être considérablement renforcé (en général, le taux de conformité s’élevait à 70 %) et les rapports établis par les États membres ont besoin d’être davantage harmonisés.

As a result of these exercises, the Commission has identified 28 acts where potential for further reduction could exist and which may, for all or some, be part of new initiatives for reducing administrative burdens during the next Commission.
Dans le cadre de cet exercice, la Commission a identifié [27] actes pour lesquels un allègement serait encore possible et qui pourraient, pour la totalité ou pour une partie d’entre eux, faire partie de nouvelles initiatives de réduction des charges administratives sous la prochaine Commission.

Under the Strategic Review of Better regulation in the EU and the Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the EU the Commission identified the transport part of the proposal in a series of items - the so-called "fast track action" - where significant benefits could be generated in short term through relatively minor changes of the existing legislation. The action programme aims at the reduction of the administrative burdens on business by 25% by 2012 as part of the shared responsibility and the common endeavour by the Member States and the European institutions for the "Growth and Jobs" strategy.
Dans le contexte de l'examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne et du programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne, la Commission a identifié, pour la partie "transport" de la proposition, une série de points – propositions dites "d'action rapide" – qui permettraient de dégager d'importants avantages à court terme par la voie de modifications relativement mineures de la législation en vigueur. Le programme d'action vise à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises de 25% d'ici à 2012, dans le cadre de la responsabilité partagée et des efforts communs des États membres et des institutions européennes dans le domaine de la stratégie de la croissance et de l'emploi.