Traduction de «identities act which would bring those » (Anglais → Français) :

I have introduced Private Member's Bill C-494, the new identities act, which would bring those spouses and their children in life threatening situations under the services of the witness protection program.
J'ai présenté le projet de loi C-494, Loi sur le programme de protection des témoins, une initiative parlementaire qui aurait pour effet d'étendre la portée du programme de protection des témoins afin d'inclure à titre de bénéficiaires de ce programme les conjoints et leurs enfants dont la vie est en danger.

The government also has a few amendments in this section but they deal predominately with the offer to consult being open to the provinces for 60 days before the government must act, which would bring closure to the offer.
Les amendements proposés par le gouvernement précisent que son offre de consultation sera valide pendant une période de 60 jours.

' That is why the Northwest Territories Devolution Act includes important changes to the Territorial Lands Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act and the Northwest Territories Waters Act, which would bring about a more responsible, efficient and effective framework for resource management in the Northwest Territories.
C'est pourquoi la Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest comprend des changements importants à la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, afin de favoriser un cadre plus responsable, plus efficient et plus efficace en ce qui concerne la gestion des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest.

26. Calls on the Commission to collect and present data quantifying the impact of the various remaining requirements which, if removed, would improve the functioning of the Single Market for services; calls on the Commission to prioritise its targeted actions on removing those requirements which would bring the highest level of added value to the functioning of the Single Market in services in full compliance with Article 1 of the Services Directive; calls on the Commission, furthermore, to focus its action on the sectors and professions with a high growth potential for the cross-border provision of services;
26. demande à la Commission de recueillir et de présenter des données quantifiant l'impact des diverses exigences qui demeurent et dont l'élimination améliorerait le fonctionnement du marché unique des services; demande à la Commission de concentrer ses actions ciblées sur l'élimination des exigences dont la suppression apporterait le plus haut niveau de valeur ajoutée au fonctionnement du marché unique des services, dans le strict respect de l'article 1 de la directive sur les services; invite en outre la Commission à centrer son action sur les secteurs et les professions qui présentent un potentiel de croissance élevé pour la prestation transfrontalière de services;

It is my pleasure to speak to Bill C-65, an act to amend the Criminal Code in reference to street racing and to make amendments to another act, which would bring in a stronger punishment, as the government would like to say.
J'ai le plaisir de commenter le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les courses de rue et une autre loi en conséquence, qui prévoit des peines plus lourdes, comme aime à le dire le gouvernement.

The euro is strong and it could be much stronger if those who act as its political framework and those who are responsible for it would finally fulfil their obligations and take bold, consistent decisions on social and economic issues which would bring the crisis of confidence to an end.
L’euro est fort et il pourrait être bien plus fort si ceux qui lui servent de cadres politiques et ceux qui en sont responsables honoraient enfin leurs obligations et prenaient sur les questions économiques et sociales des décisions audacieuses et cohérentes afin de mettre un terme à cette crise de confiance.

Regarding the implementation of a single application covering one or more identical changes, I feel that it would bring a certain measure of relief to the large pharmaceutical companies, which is surely a good thing.
En ce qui concerne l’utilisation d’une seule demande couvrant une ou plusieurs modifications identiques, je pense que cette approche représenterait un certain soulagement pour les grosses entreprises pharmaceutiques, ce qui est certainement une bonne chose.

The government regards organized crime involvement as a serious matter and proposes an amendment to the act which would exclude those who are convicted under the 1997 amendments from participating directly in the activities of a criminal organization, or who are convicted of committing any other offence for the benefit of a criminal organization.
Le gouvernement considère l'appartenance à un groupe criminel organisé comme quelque chose de grave et propose de modifier la loi pour que les personnes condamnées en vertu des modifications de 1997 pour avoir participé directement aux activités d'une organisation criminelle ou pour avoir commis toute autre infraction pour le compte d'une groupe criminel organisé, ne soient pas admissibles à la procédure d'examen expéditif.