having regard to the Council of Europe Commissioner for Human Rights’ ‘Gender Identity and Human Rights’ Issue Paper (2009); Recommendation CM/Rec(2010)5 of the Council of Europe Committee of Ministers to member states on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; and Resolution 1728 (2010) and Recommendation 1915 (2010) of the Council of Europe Parliamentary Assembly on discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity,
vu le document thématique du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, intitulé «Droits de l'homme et identité de genre» (2009), la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi que la résolution 1728 (2010) et la recommandation 1915 (2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre,