Vertaling van "if senator moore would " (Engels → Frans) :

Senator Moore: Would it be helpful if that proposed section included a phrase whereby each surviving spouse would receive a share of that lump sum in a prorated manner similar to what is in section 44?
Le sénateur Moore: Serait-il utile d'ajouter une phrase dans cet article qui dirait que chaque conjoint survivant toucherait une pension de cette somme forfaitaire, de façon proportionnelle, comme c'est prévu dans la clause 44?

Let us say Senator Moore would like to have a minority report and we would agree with him, then the committee can have a minority report and a majority report on the same subject.
Supposons que le sénateur Moore souhaiterait avoir un rapport minoritaire et que nous serions d'accord; le comité pourrait alors avoir un rapport minoritaire et un rapport majoritaire sur le même sujet.

Senator Moore: Would Senator Baker take another question?
Le sénateur Moore : Le sénateur Baker accepte-t-il de répondre à une autre question?

As part of the ‘clarification’ of EDF's financial relations with the state, the Senate report stated that ‘in exchange for the tax revenue that the public establishment would now pay to the state, the contract for services signed on 8 April 1997 for 1997 to 2000 provides for a slight reduction in EDF transfers to the state’.
Au titre de la «clarification» des relations financières d'EDF avec l'État, le rapport du Sénat précise qu'«en contrepartie des recettes fiscales que l'établissement public procurera désormais à l'État, le contrat d'entreprise signé le 8 avril 1997 pour les années 1997 à 2000 prévoit une légère réduction des versements d'EDF à l'État».

Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):
Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):

The debates on the draft law at the National Assembly and the Senate report a transfer of FRF 250 billion of retirement costs to the State budget, that would not be covered by FRF 100 billion in annual contributions and an exceptional contribution of FRF 40 billion, even with the addition of the proceeds from the sale of a percentage of the company’s shares.
Ainsi, les débats sur le projet de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat font état d’un montant de 250 milliards de FRF de transfert de charges de retraites vers le budget de l’État, que 100 milliards de FRF de cotisations annuelles et 40 milliards de FRF de contribution exceptionnelle ne couvriraient pas, même en y ajoutant le produit de la cession d’une partie des actions de l’entreprise.

In its decision of 15 December 2009 (3), the Commission considered that it was not necessary to decide whether the public financing of the breakwater, the fortification of the coast of the channel and the renovation of the mooring jetties used by the ships of the port authority involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU at the level of the port authority, since such aid would be compatible with the internal market.
Dans sa décision du 15 décembre 2009 (3), la Commission considérait qu’il n’était pas nécessaire de déterminer si le financement public du brise-lames, de la consolidation des rives du chenal et de la rénovation des jetées d’amarrage pour les navires de l’autorité portuaire comportait des éléments d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE au niveau de l’autorité portuaire, puisqu’une telle aide serait compatible avec le marché intérieur.

[23] A report produced by the French Senate in 2001 shows that relocation constitutes a marginal phenomenon and that its impact on employment would not exceed 200 000 to 300 000 jobs.
[23] Un rapport réalisé par le Sénat en France en 2001 indique que les délocalisations constituent un phénomène marginal et que leur impact sur l'emploi n'excéderait pas 2 à 300.000 emplois.

My view is that if Senator Moore would change his motion to say that this body accepts this budget subject to the steering committee being satisfied with the production of those various documents and undertakings we have asked for, then everyone would be happy.
Ce que je pense, c'est que, si le sénateur Moore acceptait de modifier sa motion pour qu'il précise que le comité accepte le budget sous réserve que le comité directeur vérifie que les différents documents et que les différentes mesures que nous avons exigées se matérialisent, alors tout le monde serait content.

Senator Moore: Would you ever contact that business person to tell them you would like information on a particular area of activity in a certain country if that person travels there again?
Le sénateur Moore : Vous arriverait-il de communiquer avec l'homme d'affaires en question pour lui demander d'obtenir un élément d'information sur un secteur d'activités en particulier dans un certain pays, si jamais il s'y rend à nouveau?