Vertaling van "illegal mergers cannot " (Engels → Frans) :

In other countries we have researched and I do hope that Mr. Ross will be able to appear before the Committee we have found many examples of exceptions to the efficiency defence, and those exceptions generally favour consumers or are intended to ensure that illegal mergers cannot occur, but that at the same time, this argument can be used to obtain something indirectly.
Dans les autres pays où nous avons fait des recherches et j'espère que M. Ross va venir comparaître devant le comité , nous avons trouvé beaucoup d'exemples où il y a des exceptions à la défense d'efficience, et ces exceptions-là sont habituellement en faveur des consommateurs ou visent à assurer qu'on ne puisse pas avoir une fusion illégale, mais que l'on peut en même temps utiliser comme argument pour obtenir quelque chose de façon indirecte.

Clauses which cannot be considered « ancillary » are not per se illegal. They are just not automatically covered by a merger decision of the Commission.
Les clauses qui ne peuvent être considérées comme "accessoires" ne sont pas illégales en soi mais elle ne sont pas couvertes automatiquement par une décision de la Commission en matière de concentration.