Traduction de «ensure that illegal mergers cannot » (Anglais → Français) :

As regards hemp, specific measures should be kept to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for the basic payment, thereby adversely affecting the market for hemp.
En ce qui concerne le chanvre, il y a lieu de conserver des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites ne se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier du paiement de base et ne portent ainsi atteinte au marché du chanvre.

(A) prohibiting the person against whom the order is directed, should the merger or part thereof be completed, from doing any act or thing the prohibition of which the Tribunal determines to be necessary to ensure that the merger or part thereof does not prevent or lessen competition substantially, or
(A) à la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, de s’abstenir, si le fusionnement était éventuellement complété en tout ou en partie, de faire quoi que ce soit dont l’interdiction est, selon ce que conclut le Tribunal, nécessaire pour que le fusionnement, même partiel, n’empêche ni ne diminue sensiblement la concurrence,

To ensure that a merger of the major banks is in the public interest, there is provision that such a merger will subject to a process of examination and that approval for the amalgamation will be subject to certain predetermined criteria.
Pour s'assurer qu'une fusion des grandes banques soit dans l'intérêt public, il est prévu qu'une telle fusion sera soumise à un processus d'examen et que l'approbation de la fusion devra se faire dans le respect de certains critères prédéterminés.

In other countries we have researched and I do hope that Mr. Ross will be able to appear before the Committee we have found many examples of exceptions to the efficiency defence, and those exceptions generally favour consumers or are intended to ensure that illegal mergers cannot occur, but that at the same time, this argument can be used to obtain something indirectly.
Dans les autres pays où nous avons fait des recherches et j'espère que M. Ross va venir comparaître devant le comité , nous avons trouvé beaucoup d'exemples où il y a des exceptions à la défense d'efficience, et ces exceptions-là sont habituellement en faveur des consommateurs ou visent à assurer qu'on ne puisse pas avoir une fusion illégale, mais que l'on peut en même temps utiliser comme argument pour obtenir quelque chose de façon indirecte.

For example, the loans are arguably criminalized by virtue of the fact they exceed the 60 per cent limit established by section 347 in the Criminal Code. As the loans are illegal, regulators cannot intervene to control costs by any means that will ensure these loans are available to consumers.
Par exemple, le taux d'intérêt dépassant la limite de 60 p. 100 établie par l'article 347 du Code criminel, les prêts sont considérés comme des actes criminels, ce qui est critiquable.

(27) Specific measures should be laid down for hemp, to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for the single payment, thereby adversely affecting the common market organisation for hemp.
(27) En ce qui concerne le chanvre, il convient de prévoir des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites ne se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier du paiement unique et ne portent ainsi atteinte à l'organisation commune des marchés de ce produit.

5. In particular in cases where responsibility for the illegal shipment cannot be imputed to either the notifier or the consignee, the competent authorities concerned shall cooperate to ensure that the waste in question is recovered or disposed of.
5. Notamment dans les cas où la responsabilité du transfert illicite ne peut être imputée ni au notifiant ni au destinataire, les autorités compétentes concernées veillent, en coopération, à ce que les déchets en question soient valorisés ou éliminés.

Such a merger cannot be authorised unless the conditions of effective competition, ensuring in particular fair prices for consumers, continue to apply or are rapidly restored.
Une telle opération ne peut être autorisée que pour autant que des conditions de concurrence effectives, garantissant notamment des niveaux de prix équitables pour les consommateurs, subsistent ou soient rapidement rétablies.

This has requested an adaptation of the criminal law in order to cover on-line services; harmful but not illegal content can be indexed and its distribution then is only authorised if it can be ensured by technical measures that minors cannot have access; where measures against the responsible for the content are not possible, action can be taken against the operator directly.
Cette mesure a nécessité une adaptation du droit pénal de manière à couvrir les services en ligne; le contenu préjudiciable mais non illégal peut être répertorié et sa distribution n'est alors autorisée que si des mesures techniques permettent de s'assurer que les mineurs ne peuvent y avoir accès; lorsqu'il est impossible d'agir contre le responsable du contenu, il est possible de se retourner directement contre l'exploitant.