Article 34 TEU juncto Article 31 (e) TEU cannot serve as an appropriate legal basis for the establishment of a horizontal acquis on environmental law because the last mentioned Article covers only the fields of organised crime, terrorism and illicit drug trafficking, thus requiring a link to one of those areas.
L'article 34 TUE, conjointement à l'article 31, paragraphe e), TUE, ne peuvent servir de base juridique appropriée pour l'établissement d'un acquis horizontal sur la législation environnementale, en raison du fait que l'article mentionné en dernier lieu couvre uniquement les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue, et qu'il est nécessaire d'instaurer un lien avec l'un de ces domaines.