Vertaling van "immigration asylum legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asylum legislation
législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]

Directorate 1 - Asylum, Visas, Immigration, Borders, Schengen | Directorate 1 - Home Affairs | Directorate for Asylum, Visas, Immigration, Borders and Schengen
Direction 1 - Affaires intérieures | Direction 1 - Asile, visas, immigration, frontières, Schengen

common asylum and migration policy | common policy on asylum and immigration
politique commune en matière d'asile et d'immigration

government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer
chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration

publicising acts and other texts adopted in the field of asylum and immigration
publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration

Immigration and Asylum Code
Code de l'entrée et du Séjour des étrangers et du droit d'asile

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another challenge is to ensure that the rights of children as immigrants, asylum seekers and refugees are fully respected in the EU and in Member States' legislation and policies.
Un autre défi consisterait à garantir que les droits des enfants immigrés, demandeurs d’asile et réfugiés soient pleinement respectés dans la législation et les politiques de l’Union européenne et de ses États membres.

Summary code: Justice, freedom and security / Free movement of persons, asylum and immigration / Asylum / Minimal harmonisation of national legislation
Code de la synthèse: Justice, liberté et sécurité / Libre circulation des personnes, asile et immigration / Asile / Harmonisation minimale des législations nationales

The European Union is a signatory to the UN Convention on the Rights of the Child, while the Commission has also stressed in a communication (COM(2006)0367 ) that 'Another challenge is to ensure that the rights of children as immigrants, asylum seekers and refugees are fully respected in the EU and in Member States' legislation and policies'.
La Communauté européenne est partie à la Convention des Nations unies relative aux droits des enfants; par ailleurs, la Commission souligne, elle aussi, dans une communication (COM(2006)0367 ), qu’»un [...] défi consisterait à garantir que les droits des enfants immigrés, demandeurs d’asile et réfugiés soient pleinement respectés dans la législation et les politiques de l’Union européenne et de ses États membres».

– (DE) Mr President, on behalf of my 34 colleagues from the Social Democratic Party of Germany and also on my own behalf, I should like to make the following comments about the vote on the Watson report, which was formerly the Schmitt report. In the Federal Republic at present, the issue of immigration/asylum legislation and residence rights in Germany are the subject of a very broad debate.
- (DE) Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mes 34 collègues du parti social-démocrate d’Allemagne, ainsi qu’en mon nom propre, exposer les faits suivants, dans le cadre du vote sur le rapport Watson, ex-rapport Schmitt : la question du droit d’immigration, du droit d’asile et les questions du droit au séjour sur le territoire fédéral font, en ce moment, l’objet d’un débat global en République fédérale d’Allemagne.

For the purposes of the application of this Decision, national asylum and immigration measures which are likely to have a significant impact on several Member States or on the European Union as a whole may comprise policy intentions, long-term programming, draft and adopted legislation, final decisions of the highest courts or tribunals which apply or interpret measures of national law and administrative decisions affecting a significant number of persons.
Aux fins de l'application de la présente décision, les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble peuvent inclure les mesures envisagées, la programmation à long terme, les actes législatifs adoptés ou à l'état de projets, les décisions passées en force de chose jugée des juridictions suprêmes qui appliquent ou interprètent des dispositions de droit national et les décisions administratives qui ont une incidence sur un grand nombre de personnes.

The Commission supports the new impetus to reduce the backlog in the fields of immigration and asylum legislation defined in the scoreboard which was established to review progress on the creation of an area of "freedom, security and justice".
La Commission soutient le nouvel élan pour la réduction de l’arriéré en matière de législation sur l’immigration et l’asile tel qu’il a été défini dans le tableau d’affichage établi en vue de rendre compte des progrès réalisés dans la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Secondly, in order to financially support certain actions proposed by the Member States aimed at promoting cooperation and coordination between national administrations and the transparent application of Community legislation, in the fields of immigration, asylum and borders, at the last Council in April all the Member States reached a general agreement for the approval of the ARGO Programme, which will be in force for five years and will receive EUR 25 million.
En deuxième lieu, afin de soutenir financièrement certaines actions proposées par les États membres, destinées à promouvoir la coopération et la coordination entre les administrations nationales et l'application transparente de la législation communautaire, dans le domaine de l'immigration, de l'asile et des frontières, lors du dernier Conseil du mois d'avril, tous les États membres sont parvenus à un accord général pour l'approbation du programme ARGO, qui durera cinq ans et est doté de 25 millions d'euros.

G. whereas the inefficiency of asylum legislation and the relevant administrative procedures increase levels of illegal immigration and the involvement of organised crime,
G. considérant que l'inefficacité de la législation et des pratiques administratives en matière d'asile a pour effet d'élever les niveaux d'immigration clandestine et d'accroître l'implication de la criminalité organisée,