Traduction de «immigration legislation which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

immigration legislation
lois sur l'immigration

circumvent immigration legislation
se dérober à la Loi sur l'immigration [ se soustraire à la Loi sur l'immigration ]

Immigration Legislative Review and Implementation Branch
Direction générale de la révision et de la mise en œuvre de la législation de l'immigration

Immigration Legislative Review Advisory Group
Groupe consultatif pour la révision de la législation sur l'immigration

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have been asking the government for a long time to introduce this new immigration legislation, which was supposed to have been introduced last year.
Nous demandons depuis longtemps au gouvernement de présenter une nouvelle Loi sur l'immigration, laquelle était censée être présentée l'an dernier.

We have long been calling for the government to introduce new immigration legislation, which was supposed to happen last year.
Nous demandons depuis longtemps au gouvernement de présenter une nouvelle loi sur l'immigration, qui était censée être présentée l'an dernier.

Unlike the immigration legislation which the CBA would like to see die a quick and entire death the CBA supports Bill C-16 as structured, subject to our comments, because it streamlines the system.
Contrairement au projet de loi sur l'immigration dont nous souhaitons le retrait pur et simple le projet de loi C-16 jouit du soutien de l'ABC, sauf pour quelques réserves, car il rationalise le système.

We've certainly found, in the course of the immigration legislation, which has a very similar process to this.Indeed, the Immigration Act is dealing with the incarceration and ultimately the deportation from Canada of an individual, rather than simply the question of the privilege of being able to use tax deductibility as a means of obtaining funds from Canadians.
Nous avons effectivement constaté, au cours de l'application de la Loi sur l'immigration, qui fait appel à un mécanisme très semblable à celui-ci.En fait, la Loi sur l'immigration traite de l'incarcération et éventuellement de l'expulsion du Canada d'une personne, et non pas du simple privilège d'utiliser les déductions fiscales pour obtenir des fonds auprès des Canadiens.

with regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law, the development of law-enforcement procedures which are aligned with the highest international standards and which comply with international law, the strengthening of democratic control and institutional oversight mechanisms, and the prevention of violent radicalism;
en ce qui concerne l'aide aux autorités participant à la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et l'application du droit financier, du droit douanier et du droit de l'immigration, le développement de procédures coercitives qui sont alignées sur les normes internationales les plus élevées et qui sont conformes au droit international, le renforcement du contrôle démocratique et des mécanismes institutionnels de surveillance, ainsi que la prévention de l'extrémisme violent;

Member States shall ensure that ships falling within the scope of Directive 2002/59/EC and operating between ports situated in the customs territory of the Union, but which do not come from, call at or are headed towards a port situated outside that territory or a free zone subject to type I controls under customs legislation, are exempt from the obligation to send the information referred to in the FAL forms, without prejudice to the applicable legal acts of the Union and the possibility that Member States may request information in the FAL forms referred to in points 1 to 6 of Part B of the Annex to this Directive which is necessary to protect internal order and security and to enforce customs, fiscal, immigration, environmental or sanitary laws.
Les États membres veillent à ce que les navires relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE qui opèrent entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union, sans provenir d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de la législation douanière, ni y faire escale ou s’y rendre, soient exemptés de l’obligation de transmission des renseignements figurant dans les formulaires FAL, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et de la faculté des États membres d’exiger des renseignements figurant dans les formulaires FAL visés aux points 1 à 6 de la partie B de l’annexe de la présente directive, qui sont nécessaires pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.

For the purposes of the application of this Decision, national asylum and immigration measures which are likely to have a significant impact on several Member States or on the European Union as a whole may comprise policy intentions, long-term programming, draft and adopted legislation, final decisions of the highest courts or tribunals which apply or interpret measures of national law and administrative decisions affecting a significant number of persons.
Aux fins de l'application de la présente décision, les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble peuvent inclure les mesures envisagées, la programmation à long terme, les actes législatifs adoptés ou à l'état de projets, les décisions passées en force de chose jugée des juridictions suprêmes qui appliquent ou interprètent des dispositions de droit national et les décisions administratives qui ont une incidence sur un grand nombre de personnes.

2. Recognises the difficulties faced by newly-arrived immigrants, particularly women, who are the most vulnerable category because they suffer two-fold discrimination based on ethnic origin and on sex; calls on the Member States to strengthen the structures and social services which enable immigrants to settle in smoothly and to provide them with information about their rights and obligations in accordance with the principles and legislation of the Member States;
2. reconnaît les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les immigrants nouvellement arrivés, et notamment les femmes, qui constituent la catégorie la plus vulnérable car elles subissent une double discrimination, fondée sur l'origine ethnique et sur le sexe; invite les États membres à renforcer les structures et les services sociaux qui permettront l'insertion normale des migrants, mais également assureront leur information quant aux droits et obligations découlant des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil;

This will provide a background for the formulation of commonly agreed objectives for channels of legal immigration which could underpin the detailed legislative proposals concerning migrants which the Council called for in Tampere.
Un cadre sera ainsi tracé pour pouvoir formuler et arrêter en commun des objectifs en ce qui concerne les circuits de l'immigration légale, qui pourraient ensuite servir de base aux propositions législatives détaillées sur l'immigration que le Conseil européen de Tampere a demandé de présenter.

I do not know whether you have had an opportunity to look at the proposed changes to the immigration legislation, which is an attempt to be responsive to both the needs of the new immigrants who wish to come to this country and the needs of Canada.
Je ne sais pas si vous avez eu le temps de lire les modifications proposées à la Loi sur l'immigration, qui visent à répondre à la fois aux besoins des milieux immigrants qui souhaitent venir dans notre pays et aux besoins du Canada.