Even though execution has not been suspended because SNIACE has not offered a guarantee before the courts, the tax authorities must at least act with due caution before proceeding with the sale of the immovable goods, since this is an irreversible action which could be declared invalid if the courts were to find in SNIACE's favour.
Bien que l'exécution n'ait pas été suspendue parce que Sniace n'a pas déposé de garantie auprès du tribunal, les autorités fiscales doivent à tout le moins faire preuve de prudence avant de procéder à la vente des biens immobiliers, puisqu'il s'agit là d'une action irréversible qui pourrait être frappée de nullité si les tribunaux devaient trancher en faveur de Sniace.
