Traduction de «immunity beyond duties in his comments here » (Anglais → Français) :

So the minister has clearly shown his desire to see us very carefully examine the legitimacy of extending full and complete diplomatic immunity beyond duties in his comments here.
Le ministre a donc exprimé clairement sa volonté de nous voir nous demander très sérieusement s'il est légitime d'appliquer l'immunité diplomatique pleine et entière en dehors des fonctions officielles.

If you proceed with this bill and you broaden the application of diplomatic immunity more.The minister said in his comments to us on Tuesday afternoon—I won't quote them—this is a way for us to attract more international meetings to Canada, more international organizations could come here, and so on.
Si vous allez de l'avant avec ce projet de loi et que vous élargissez l'application de l'immunité diplomatique.Le ministre nous a dit, dans ses observations, mardi après-midi—je ne le citerai pas—que c'est un moyen pour nous d'attirer plus de rencontres internationales au Canada, que plus d'organisations internationales pourraient venir ici, etc.

Mr. Daniel Turp: My second question is the following: should there not be an exception in this clause or in another clause dealing with immunity when the person has acted beyond the scope of his or her official duties?
M. Daniel Turp: Ma deuxième question est la suivante: est-ce qu'il ne devrait pas y avoir une exception dans cet article ou dans un article sur l'immunité lorsque la personne a agi à l'extérieur de ses fonctions officielles?

However, clear boundaries to this provision have been set by the Court of Justice, which has held that “a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties”.
Cependant, la Cour de justice a clairement délimité la portée de cette disposition en jugeant "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions".

3.2. In Patricello, the Court ruled that Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties.
3.2. Dans l'affaire Patriciello, la Cour a jugé récemment que l'article 8 du protocole devait être interprété en ce sens qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions.

The Court has also recently ruled that a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution which has given rise to prosecution in his Member State of origin for offences of opinion constitutes an opinion expressed by him in the performance of his parliamentary duties which is covered by immunity if it amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties.
La Cour a, par ailleurs, dit qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit d'opinion constitue un avis exprimé dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité correspondante lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions.

As the Court of Justice has held: “a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties” (emphasis added).
Selon la Cour de justice, "une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" (italique ajouté).

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).

When it came to his work here, Senator Frith gave beyond the call of duty.
Dans le cadre de son travail dans cette enceinte, le sénateur Frith a fait plus que son devoir.

It seems to me that in his comments the member is really focusing on the immunities of members and their privileges as members and the privileges of the House in relation to the privileges we all hold, which is a different thing than what we are dealing with here.
D'après le sens de ses paroles, il me semble que le député s'intéresse surtout à l'immunité des députés, à leurs privilèges à titre de députés et aux privilèges de la Chambre par rapport à ces privilèges dont nous jouissons tous, qui est une chose bien différente de ce dont il est question ici.