According to the two parties, Article 12(5) TRLIS is exceptional in nature because the Spanish tax system, with the exception of this provision, does not allow any amortisation of financial goodwill but only a deduction in the case of an impairment test.
D’après les deux parties, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est de nature exceptionnelle étant donné que le système fiscal espagnol ne permet, à l’exception de cette disposition, aucun amortissement de la survaleur financière, mais seulement une déduction en cas de dépréciation.