Traduction de «implement existing laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

pre-existing law
loi antérieure

existing law
loi en vigueur

on the basis of existing law and equity
dans le cadre de la loi et des principes d'équité existants

natural justice in existing law
règles de justice naturelle du droit actuel

Decree implementing the law
arrêté d'application

implementation of laws
exécution des lois

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Calls on Kosovo to adopt an effective and comprehensive legislative and institutional framework on the media, and, above all, to implement existing laws more effectively, in order to guarantee freedom of expression; remains concerned about threats and attacks on journalists and a lack of transparency in the media; reiterates the importance of media freedom and independence as one of the core EU values and a cornerstone of any democracy, which contributes to strengthening the rule of law; calls on the authorities to swiftly fill the systematic gaps in legislation ensuring media freedom, particularly with a view to transparency of media ownership and with regard to the issue of defamation, and to guarantee the independence and sustainability of public broadcasters and avoid any political interference, following a thorough and comprehensive public consultation process; encourages the Kosovo authorities to take further action to prevent and combat hate speech, threats and calls for violence;
14. invite le Kosovo à adopter un cadre législatif et institutionnel complet et efficace sur les médias et, surtout, à veiller à une meilleure application des lois en vigueur afin de garantir la liberté d'expression; exprime de nouveau son inquiétude face aux menaces et aux agressions à l'encontre de journalistes, et devant le manque de transparence des médias; réaffirme l'importance que revêtent la liberté et l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union européenne et pierres angulaires de toute démocratie qui contribuent à renforcer l'état de droit; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation sur la liberté des médias, notamment en ce qui concerne la transparence de l'actionnariat des médias et le problème de la diffamation, et de garantir la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision en empêchant toute ingérence politique, après une vaste consultation publique approfondie; encourage les autorités kosovares à prendre de nouvelles mesures pour prévenir et combattre les discours d'incitation à la haine, les menaces et les appels à la violence;

- ratify and implement existing instruments for judicial and law enforcement cooperation and information exchange, including the Swedish Initiative, the Data Retention Directive and the Prüm Decisions, as well as the Conventions on transfer of proceedings and on mutual assistance in criminal matters; and
- à ratifier et à mettre en œuvre les instruments actuels de coopération jud iciaire et policière et d’échange d’informations, en particulier l'initiative suédoise, la directive sur la conservation des données, les décisions Prüm, ainsi que la convention sur la transmission des procédures répressives et la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale; et

Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |
Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

(10) it will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
(10) elle adaptera la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et elle évaluera la légitimité démocratique des procédures existantes pour l'adoption de certains actes délégués de l'UE.

Expert groups are used in the preparation of new legislation or delegated and implementing acts, in the implementation of existing laws, or in developing strategic policy orientations more generally.
Il est fait appel aux groupes d’experts dans le cadre de l'élaboration de nouveaux textes législatifs ou d'actes délégués et d'actes d'exécution, dans le contexte de l'application des dispositions existantes ou, d’une manière plus générale, dans la mise au point d'orientations stratégiques.

Now is exactly the time to clearly recognise that the States must strive at the national level to adopt laws or implement existing laws consistently so as to support the ICC.
Il est temps à présent de reconnaître clairement que les États doivent s’efforcer au niveau national d’adopter des lois ou d’appliquer les lois existantes de manière cohérente afin de soutenir la CPI.

G. whereas neither this nor non-legislative instruments such as benchmarking lessens the need to amend existing legislation and to spur Member States to implement existing laws with greater vigour,
G. considérant que ni ces mesures ni les instruments non législatifs tels que le benchmarking ne réduisent la nécessité de modifier le droit existant et d'inciter les États membres à appliquer de façon plus stricte la législation en vigueur,

G. Whereas neither this nor non-legislative instruments such as benchmarking lessens the need to amend existing legislation and to spur Member States to implement existing laws with greater vigour,
G. considérant que ni ces mesures ni les instruments non législatifs tels que le benchmarking ne réduisent la nécessité de modifier le droit existant et d'inciter les États membres à appliquer de façon plus stricte la législation en vigueur,