Traduction de «implement since becoming » (Anglais → Français) :

Since the adoption of Commission Implementing Regulation (EU) No 428/2013 , the common rules of the air, as adopted by Commission Implementing Regulation (EU) No 923/2012 , have become applicable and have been recently further updated by Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1185 .
Depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) no 428/2013 de la Commission , les règles de l'air communes, telles qu'elles ont été adoptées par le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission , sont devenues applicables et ont été récemment mises à jour par le règlement d'exécution de la Commission (UE) 2016/1185 .

To give a concrete answer, however, the central issue, aside from the policy initiatives that I have tried to implement since becoming Commissioner, is the one that Mr Fidanza raised in his speech: since the EU was not responsible for tourism policy prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon, the current financial perspective does not include the funds necessary for the EU to contribute to a strong tourism effort.
Cependant, pour vous apporter une réponse concrète, je confirmerai, comme M. Fidanza l’a évoqué dans son intervention, que la question centrale, au delà des initiatives politiques que je m’efforce de mettre en œuvre depuis mon arrivée à ce poste, reste l’absence de ligne dédiée au sein du budget de l’UE permettant d’appuyer une action forte en faveur du tourisme, dans la mesure où la politique du tourisme ne relevait pas du champ des compétences de l’Union avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

7. Reiterates the importance of specific, verifiable objectives associated with adequate financial means for implementation of the Europe 2020 strategy and the integrated guidelines to reduce youth unemployment; emphasises, therefore, that the Member States in their National Reform Programmes should commit themselves to raising the employment rate for young people between the ages of 15 and 25 by 10% by 2014; to increase the youth employment rate (for those not in education) to 75% by 2020; notes that, since some 35% of all jobs that will become available between now and 2020 will require high qualifications combined with the ability to adapt and innovate, intensive efforts must be made to increase the proportion of people aged between 30 and 34 with a university degree or equivalent qualification to at least 40%; recognises that implementation of the integrated guidelines is the responsibility of Member States, while the Commission should support and control action at national level through the open method of coordination (OMC); takes the view that the target groups and indicators proposed by the Commission in the initiative should be monitored and that the progress made during implementation should be measured by means of clear indicators;
7. rappelle l'importance d'objectifs concrets et vérifiables associés à des moyens financiers adéquats lors de la mise en œuvre des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020 pour faire baisser le chômage des jeunes; souligne donc que les États membres, dans leurs programmes nationaux de réforme, doivent s'engager à faire augmenter de 10 % le taux d'emploi des jeunes de 15 à 25 ans d'ici 2014 et à porter le taux d'emploi des jeunes (qui ne suivent pas une formation) à 75 % d'ici 2020; relève que, étant donné que d'ici 2020, environ 35 % de tous les emplois exigeront une qualification élevée et une capacité d'adaptation et d'innovation, l'objectif fixé dans la stratégie Europe 2020, consistant à faire passer la part des 30-34 ans titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'une qualification équivalente à 40 %, doit être poursuivi de manière intensive; reconnaît que la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices intégrées relève de la responsabilité des États membres, tandis que la Commission devrait soutenir et contrôler l'action au niveau national au moyen de la méthode ouverte de coordination; est d'avis que les groupes cibles et les indicateurs proposés dans l'initiative doivent être surveillés par la Commission et que les progrès doivent être mesurés pendant la mise en œuvre par des indicateurs clairs;

B. whereas the entry into force of the Treaty of Lisbon created a new situation in the EU in the field of human rights by making the Charter of Fundamental Rights (‘the Charter’) legally binding, thus transforming basic values into concrete rights; whereas since its adoption the Charter has become a source of inspiration for the case-law of European courts; whereas the Commission has issued an annual report on implementation of the Charter, and the promotion and implementation of fundamental rights based on the Charter have to be covered by the FRA annual reports,
B. considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé une situation nouvelle dans l'UE dans le domaine des droits de l'homme, rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux («la Charte») et transformant ainsi des valeurs fondamentales en droits concrets, considérant que depuis son adoption la Charte est devenue une source d'inspirations des jurisprudences des juridictions européennes; considérant que la Commission a publié un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte et que la promotion et la réalisation des droits fondamentaux reposant sur la Charte doit faire l'objet de rapports annuels de l'Agence européenne des droits fondamentaux,

Since the code list values required for the implementation of this Regulation are not included in this Regulation, this Regulation should only become applicable once these are adopted as a legal act.
Étant donné que le présent règlement ne contient pas les valeurs des listes de codes requises aux fins de sa mise en œuvre, il convient qu'il n'entre en vigueur que lorsque ces valeurs auront été adoptées en tant qu'acte juridique.

The deregulation gradually implemented in this sector in New Zealand between 1985 and 1993, which has since become total, does not seem, at first glance, to have benefited consumers with regard to prices.
Dans ce dernier pays, la déréglementation du secteur du lait de consommation qui a été progressivement mise en oeuvre entre 1985 et 1993, et qui est totale depuis, ne semble pas, à première vue, avoir bénéficié au consommateur en ce qui concerne le niveau des prix [.]

Joint Action 96/443/JHA should be repealed since, with the entry into force of the Treaty of Amsterdam, Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and this Framework Decision, it becomes obsolete,
Il y a lieu d’abroger l’action commune 96/443/JAI, rendue obsolète par l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et de la présente décision-cadre,

Sales of contact lenses over the internet, by mail order and other alternative distribution channels are becoming more and more common in many European countries and have potential health risks for European citizen since they are not subject to any consultation or counsel by eye care practitioners. In line with Treaty Article 152(1), it is important that a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Community policies and activities.
Les ventes de lentilles de contact sur Internet, par correspondance ou par d'autres canaux de distribution émergents se développent dans de nombreux pays européens et elles peuvent mettre en danger la santé des citoyens européens, dès lors qu'elles se font sans consulter un spécialiste ni demander les conseils d'un homme de l'art. Conformément à l'article 152, paragraphe 1, du traité, il importe d'assurer un niveau élevé en matière de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

Since the report says that the EU market in financial services must become an integrated, efficient market, and since we are forever stressing the important role played by pensions and by accelerated procedures, I have to say to the Council that the Ecofin Council, at its last meeting, certainly paid further lip service to the principles that are involved here but, when it came to company pensions and the Lamfalussy report, betrayed those selfsame principles. The Broad Economic Policy Guidelines can be implemented with the active support of the Council.
Si le rapport comprend des exigences sur l'intégration et l'efficacité du marché européen des services financiers et si nous parlons toujours du rôle important que jouent les retraites et l'accélération de la procédure, je dois dire au Conseil que le dernier Conseil "écofin" a certes débouché une nouvelle fois sur des déclarations d'intention, mais qu'il agit, dans la réforme des retraites, en ce qui concerne la prévoyance vieillesse dans les entreprises et le rapport Lamfalussy, en contradiction avec les déclarations d'intention. Les orientations de politique économique ne pourront être appliquées qu'avec la participation active du Conseil.

In Guatemala, research has informed policy discussions in a different way. Claudia Paz y Paz, the lead researcher of a study on state-level policies for reparation, has since become that country's attorney general, and in that capacity she continues to influence and implement laws that codify redress to women who have been victims of violence.
Au Guatemala, la recherche a éclairé le débat politique d'une autre manière : la chercheuse principale d'une étude sur les politiques d'État en matière de réparations, Mme Claudia Paz y Paz, est devenue par la suite procureure de la république, chargée du ministère public. À ce titre, elle continue d'influencer et d'appliquer les lois qui régissent les réparations accordées aux femmes victimes de violence.