Vertaling van "implement specific anti-terrorist " (Engels → Frans) :

This is without prejudice to national legislation on tax or social matters as well as any obligations on the issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Cette disposition s'entend sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et des obligations éventuelles imposées à l'émetteur par d'autres dispositions législatives communautaires ou nationales, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

However, in cases duly specified in this Directive it should be possible to request a proportionate and cost-based fee without prejudice to national legislation on tax or social matters or any obligations on the electronic money issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Toutefois, dans les cas dûment spécifiés par la présente directive, il devrait être possible de demander un défraiement proportionné et déterminé en fonction des coûts, sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et de toutes obligations imposées à l’émetteur de monnaie électronique par d’autres dispositions législatives communautaires ou nationales applicables, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute mesure visant le gel des fonds ou autre mesure particulière liée à la prévention des délits et aux enquêtes les concernant.

53. Takes account of the fact that both the autonomous EU anti-terrorist sanctions and the EU implementation of UN Security Council anti-terrorist sanctions are the subject of several cases before the Court of Justice and the Court of First Instance;
53. prend en considération le fait que les sanctions autonomes de l'Union contre le terrorisme, de même que la mise en œuvre par l'Union des sanctions antiterroristes du Conseil de sécurité, sont au centre de plusieurs affaires portées devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance ;

53. Takes account of the fact that both the autonomous EU anti-terrorist sanctions and the EU implementation of Security Council anti-terrorist sanctions are the subject of several cases before the Court of First Instance and the Court of Justice;
53. prend en considération le fait que les sanctions autonomes de l’UE contre le terrorisme, de même que la mise en œuvre par l’UE des sanctions antiterroristes du Conseil de sécurité, sont au centre de plusieurs affaires portées devant le Tribunal de première instance et devant la Cour de justice;

strictly applying the anti-terrorist clause inserted in agreements with countries where there is evidence of terrorist threats or specific terrorist activities, such as recruitment, training or financing, or with any other country representing a potential threat to the Union; considers that attention therefore should be given to Parliament's 2002 proposal for an Interinstitutional Code of Conduct for the Union's external relations policy,
à l'application stricte de la clause anti-terroriste incluse dans des accords avec des pays où il existe des preuves de menaces terroristes ou d'activités terroristes spécifiques, telles que le recrutement, l'entraînement ou le financement de terroristes, ou avec tout autre pays représentant une menace potentielle pour l'Union; estime qu'il convient donc d'accorder l'attention requise à la proposition de code de conduite interinstitutionnel pour les relations extérieures de l'Union présentée par le Parlement en 2002,

II. 7 Calls on the Council and the Commission to enhance political dialogue on terrorism with Europe’s partners and to strictly apply the anti-terrorist clause to be inserted in all agreements with third countries, in particular with countries where there is evidence of terrorist threats or specific terrorist activities, such as recruitment, training or financing, or with any other country which poses a potential threat to the European Union;
II. 7. demande au Conseil et à la Commission de renforcer le dialogue politique sur le terrorisme avec les partenaires de l'Europe et d'appliquer rigoureusement la clause anti-terroriste à insérer dans tous les accords avec les pays tiers, en particulier avec les pays où des menaces terroristes ou des activités terroristes spécifiques sont prouvées, telles que le recrutement, la formation ou le financement, ou avec tout autre pays représentant une menace potentielle pour l'Union européenne;

(1) The Justice and Home Affairs Council meeting on 20 September 2001 decided, as recorded in point 15 of its Conclusions, to instruct the Article 36 Committee to work out an easier and swifter form of the evaluation mechanism defined in Joint Action 97/827/JHA of 5 December 1997 establishing a mechanism for evaluating the application and implementation at national level of international undertakings in the fight against organised crime(3), in order to define a procedure for the peer assessment of national anti-terrorist arrangements.
(1) Le Conseil "Justice et affaires intérieures", lors de sa session du 20 septembre 2001, a décidé, comme l'indique le point 15 de ses conclusions, que le comité de l'article 36 mettrait au point une variante plus légère et plus rapide du mécanisme d'évaluation défini dans l'action commune 97/827/JAI du 5 décembre 1997 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée(3), en vue de définir les modalités d'une évaluation par les pairs des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme.

Article 1: The first evaluation report concluded that Austria, Belgium, Denmark, France, Finland, Portugal, Spain and Sweden had correctly implemented Article 1 in the sense that they had specifically proscribed terrorist offences as a separate category of crimes - while Ireland was in the process of amending its legislation to this end.
Article 1 er : Le premier rapport d'évaluation concluait que l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Finlande, le Portugal et la Suède avaient correctement transposé l'article 1er, en ce sens qu'ils avaient spécifiquement classé les infractions terroristes dans une catégorie à part, tandis que l'Irlande avait entamé le processus visant à modifier sa législation à cette fin.

There are ongoing discussions on deploying Europol’s secure SIENA application to operate FIU.net.[53] Having assessed Member States’ compliance with this instrument, the Council empowered FIUs, in the Third Anti-Money Laundering Directive, to receive, analyse and disseminate suspicious transaction reports relating to money laundering and terrorist financing.[54] As part of its Financial Services Action Plan, the Commission has been reviewing the implementation of the Third Anti-Money Laundering Directive since 2009.[55]
Cette initiative rassemble vingt CRF qui ont le statut de membres. Des discussions sont en cours sur l'opportunité d'utiliser l’application sécurisée SIENA d’Europol pour faire fonctionner l’application FIU.net[53]. Après avoir évalué le respect par les États membres de cet instrument, le Conseil a, dans sa troisième directive sur le blanchiment de capitaux, donné compétence aux CRF pour recevoir, analyser et communiquer les déclarations relatives aux transactions suspectes concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[54]. Dans le cadre de son plan d'action pour les services financiers, la Commission réexamine depuis 2009 la mise en œuvre de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux[55].