Vertaling van "implemented and brought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

profit or loss brought forward | profits and losses brought forward | profits brought forward
résultats reportés

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward [ balance carried forward | brought forward balance ]
solde reporté

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

release [ release of a throwing implement | delivery of a throwing implement | delivery of an implement | release of an implement ]
lâcher de l'engin [ lâcher d'un engin | lancer d'un engin ]

deliver a throwing implement [ release a throwing implement | deliver an implement | release an implement ]
lancer un engin [ lâcher un engin ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No specific problems as regards programme implementation were brought up during the meeting, except for the fact that some programmes had not yet started the 5% checks.
Durant la rencontre, aucun problème particulier n'a été soulevé au sujet de l'exécution des programmes, hormis le fait que certains d'entre eux n'avaient pas encore commencé les contrôles portant sur les 5% de dépenses éligibles.

Likewise, the Commission is committed to intervene where necessary when Member States implement EU law in order to ensure the effective implementation of the Charter, as in the action it brought before the Court contesting the early retirement of judges and public prosecutors in Hungary.
De même, la Commission est déterminée à intervenir en tant que de besoin lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, afin d’assurer l’application effective de la Charte, comme elle l’a fait en contestant devant la Cour l’avancement, décidé par les autorités hongroises, de l’âge de la retraite des juges et des procureurs, notamment.

The Commission has analysed the progress made in 2012 in implementing national strategies on the basis of Member States' input, and contributions from experts and civil society[11], as well as findings brought out by the FRA.
La Commission a analysé les progrès réalisés en 2012 dans la mise en œuvre des stratégies nationales, à partir des informations fournies par les États membres, de contributions d'experts et de la société civile[11], ainsi que des constatations faites par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The Commission will pay close attention to ensure that the implementing measures brought forward in this regard are prudentially sound.
La Commission y prêtera une attention particulière afin de s’assurer que les mesures de mise en œuvre prévues à cet égard sont conformes au principe de gestion saine.

3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles 13, 17, 40 to 44 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the implementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.
3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 et 17, et des articles 40 à 44 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle des cinquante-neuf mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.

3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles 13 12, 17 15, 38, 40 to 44 42 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the implementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.
3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 12, 1715, 38 et des articles 40 à 44 42 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle des cinquante-neuf mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.

By bringing forward a new draft directive greater pressure would be brought to bear on Member States and people in this House to ensure that what is there already will be implemented.
La présentation d’une nouvelle proposition de directive permettrait d’exercer une plus forte pression sur les États membres et les députés européens afin de garantir que ce qui existe déjà soit appliqué.

Thirdly, there was some concern as to the implications of the case which IATA brought to the Supreme Court in the United Kingdom against the British government regarding the way in which it implemented Regulation No 2027/97.
Troisièmement, une certaine inquiétude avait vu le jour au sujet des conséquences de l’action que l’IATA avait intentée devant la Haute Cour du Royaume-Uni contre le gouvernement britannique quant à la manière dont il avait appliqué le règlement 2027/97.

We had extensive consultations with stakeholders – as the rapporteur has acknowledged – on implementation of the present directive, which brought to light certain weaknesses which we are now trying to correct.
Nous avons consulté dans une large mesure les parties concernées - comme le rapporteur l'a souligné - à propos de la mise en œuvre de la présente directive, ce qui a mis en lumière certaines faiblesses que nous tentons à présent de corriger.

The basic reservation which the draftsman feels is that the regulatory procedure, which concerns "measures of general scope to apply, update or adapt essential provisions of basic instruments", should be brought to a greater extent within the control of the European Parliament. The regulatory procedure concerns the essential provisions of basic instruments, and as such the European Parliament should be involved to a greater extent in this aspect of implementing measures.
Il se doit cependant d'émettre une réserve de base quant à la procédure de réglementation, qui concerne "les mesures de portée générale visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base, à les mettre à jour ou à les adapter": cette procédure doit être soumise dans une plus grande mesure au contrôle du Parlement européen. La procédure de réglementation a trait aux dispositions essentielles d'instruments de base, et le Parlement européen devrait dès lors être davantage associé à ce volet des mesures d'application.