I think what's urgently needed is an annual review session, which could then prepare this committee and prepare Parliament as a whole to consider, maybe two or three years from now, bringing in a sunset clause with the benefit of the full information you will have available on the implementation of this legislation.
Ce qui est urgent, d'après moi, c'est de mettre en place un mécanisme d'examen annuel, qui pourrait fournir au comité et au Parlement tout entier des données relatives à la mise en oeuvre de cette loi en vue de décider, dans deux ou trois ans, s'il faut ajouter une clause d'extinction.