Traduction de «implemented where the market cannot deliver » (Anglais → Français) :

Where a Member State identifies a temporary risk, a strategic reserve is likely to be the most appropriate form of intervention, as it is designed to deal with situations where the market will deliver security of supply in the longer term, but concerns exist about capacity in the short to medium term.
lorsqu'un État membre constate un risque de nature temporaire, une réserve stratégique est susceptible de constituer la forme d'intervention la plus appropriée, car elle est conçue pour les situations dans lesquelles le marché sera en mesure d'assurer la sécurité de l'approvisionnement à long terme mais où des craintes existent en ce qui concerne la capacité à court ou moyen terme.

This Regulation establishes measures aimed at safeguarding the security of gas supply so as to ensure the proper and continuous functioning of the internal market for gas, and exceptional measures to be implemented where the market cannot deliver the required gas supply, by providing for a clear definition and attribution of responsibilities and for a coordination of the response at the level of the Member States and the Union regarding both preventive action and the reaction to concrete disruptions of supply in a spirit of solidarity between the Member States.
Le présent règlement énonce des mesures visant à sauvegarder la sécurité de l'approvisionnement en gaz afin de garantir le fonctionnement efficace et continu du marché intérieur du gaz et à prévoir des mesures exceptionnelles à mettre en œuvre dès lors que le marché ne peut fournir l'approvisionnement en gaz nécessaire en assurant une définition et une attribution précises des responsabilités et une coordination des réactions aux niveaux des États membres et de l'Union, du point de vue de l'action préventive et aussi de la réaction à des ruptures concrètes d'approvisionnement dans un esprit de solidarité entre les États membres.

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

The strategy will be supported by public funds in order to provide broadband access to under-served and high cost areas where the market cannot deliver.
La stratégie sera soutenue par des fonds publics afin d'amener le haut débit dans les zones mal desservies et à coûts élevés où le marché ne peut accéder.

36. The Commission shall explain when it cannot deliver individual proposals in its Work Programme for the year in question or when it departs from it. The Vice-President of the Commission responsible for inter-institutional relations undertakes to report to the Conference of Committee Chairs regularly, outlining the political implementation of the Commission Work Programme for the year in question.
Le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles s'engage à évaluer régulièrement, devant la Conférence des présidents des commissions, les grandes lignes de l'application politique du programme de travail de la Commission pour l'année en cours.

This is key to securing food production and if the market cannot deliver this, then policies need to do so.
C'est la clé d'une production alimentaire sûre et, si le marché ne peut y pourvoir, des mesures politiques doivent prendre le relais.

Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.
Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.

Second, there are few areas where it is better to use European funding than in this area, provided certain preconditions are fulfilled: for example, where the market cannot provide for deployment or when it is a question of increasing the level of advanced technology in this area – which is not just about deployment as such but ensuring that we are in the technological lead.
Ensuite, rares sont les domaines où les financements européens s’imposent davantage que dans ce domaine précis, pour autant que certaines conditions préalables soient respectées: par exemple, lorsque le marché ne peut assurer le déploiement ou lorsqu’il s’agit d’accroître le degré d’avancement technologique dans ce domaine, ce qui n’est pas une question de déploiement à proprement parler, mais une question de capacité à être à la pointe dans le domaine technologique.

Where the market cannot do all the things that the common good requires, or guarantee that they will be done, services of general interest must be allowed to play their part.
Là où le marché n’est pas à même de répondre pleinement à l’intérêt général, ni de le garantir, nous devons laisser les services d’intérêt général jouer leur rôle.

2. Where the market surveillance authorities find that the product in question does not present a serious risk to health and safety or cannot be regarded as being in breach of Community harmonisation legislation, that product shall be released, provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.
2. Si les autorités de surveillance du marché estiment que le produit en cause ne présente pas un danger grave pour la santé et la sécurité ou qu'il ne peut pas être considéré comme non conforme à la législation communautaire d'harmonisation, le produit est mis en libre pratique, sous réserve que toutes les autres conditions et formalités de mise en libre pratique aient été respectées.