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Vertaling van "implementing existing anti-discrimination " (Engels → Frans) :

15. Stresses that occupational and sectoral segregation of the labour market remains a factor in determining the gender pay gap; also stresses that women’s jobs, particularly women who work as domestic workers and carers, are consistently undervalued and are more likely to be subject to low pay, involuntary part-time work, precarious jobs and zero-hours contracts, and calls on the Commission and the Member States to develop and implement appropriate measures to effectively limit involuntary part-time work; stresses that the feminisation of poverty is the result of multiple discrimination and various other factors, including the gender pay gap, the pension gap, care responsibilities and related breaks, and insufficient support systems affe ...[+++]

15. insiste sur le fait que la ségrégation professionnelle et sectorielle sur le marché du travail reste l'un des facteurs déterminants de l'écart salarial; souligne également que les femmes, particulièrement celles qui travaillent comme employée de maison ou aide à domicile, sont plus susceptibles d'être mal rémunérées, de devoir travailler involontairement à temps partiel, d'exercer des emplois précaires et d'être soumises à des contrats sans horaires, et invite la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures appropriées visant à limiter efficacement le travail à temps partiel non voulu; insiste sur le fait que la féminisation de la pauvreté résulte de discriminations multiples ainsi que d'autres facteurs ...[+++]


Some Member States have already or are expected to adapt existing anti-discrimination laws to the EU Directive.

Certains États membres ont déjà adapté les lois existantes contre la discrimination à la directive de l'UE ou s'apprêtent à le faire.


Steps have been made to improve the implementation of anti-discrimination policies and to guarantee the legal status of displaced persons and ensure that the respect of their rights.

Il a pris des mesures pour améliorer la mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations et pour garantir le statut juridique des personnes déplacées et veiller au respect de leurs droits.


There has been partial progress on addressing the key priority which calls for reinforcing the protection of human rights, notably for women, children and Roma, and the effective implementation of anti-discrimination policies.

L'Albanie a accompli des progrès partiels pour satisfaire à la priorité clé qui appelle à renforcer la protection des droits de l'homme, notamment des femmes, des enfants et des Roms, et à mettre effectivement en œuvre des mesures de lutte contre les discriminations.


The implementation of anti-discrimination legislation remains inadequate.

La mise en œuvre de la législation en matière de lutte contre la discrimination demeure inappropriée.


26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination ...[+++]

26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE; rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé ...[+++]


26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination ...[+++]

26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE; rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé ...[+++]


26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as the Race (2000/43/EC) and Employment (2000/78/EC) Directives; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination ...[+++]

26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives Race (2000/43/CE) et Emploi (2000/78/CE); rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'o ...[+++]


49. Congratulates the Commission for its work on Article 13 and urges it to continue to implement a coherent general strategy on the problems facing minorities in the Union, by continuing to enforce existing anti-discrimination legislation and considering possible further action based on the following Treaty Articles:

49. félicite la Commission du travail qu'elle a accompli sur l'article 13 du traité CE et lui demande instamment de continuer de mettre en œuvre une stratégie générale cohérente face aux problèmes que connaissent les minorités dans l'Union, en continuant à faire respecter la législation en vigueur contre les discriminations et en réfléchissant à de nouvelles initiatives éventuelles fondées sur les articles suivants du traité:


However, within its remit, the Commission has sought to contribute to solutions linked to this issue by promoting integration and by using the Community instruments at its disposal such as ensuring that Member States strictly implement EC anti-discrimination legislation.

Toutefois, dans les limites de ses pouvoirs, la Commission s’est efforcée d’apporter des solutions à ce problème en promouvant l’intégration et en utilisant les instruments communautaires à sa disposition de manière à assurer l’application stricte par les États membres de la législation communautaire contre les discriminations.


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