Traduction de «implementing measures continue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

continuation of a measure | continuing a measure
maintien d'une mesure | poursuite d'une mesure

proceedings for non-conformity of national implementing measures
procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

national implementing measure | transposing act
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

draft implementing measure
projet de mesures d'exécution

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

execution of a measure | enforcement of a measure | implementation of a measure
exécution d'une mesure

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

implementation of necessary measures
possibilité d'action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The regular and timely review of those implementing measures, in accordance with that Directive would help to ensure that those implementing measures continue to be effective and appropriate.
Le réexamen régulier et en temps voulu de ces mesures d’exécution, conformément à ladite directive, contribuerait à conserver à ces mesures d’exécution leur caractère effectif et approprié.

As far as the Effort Sharing Decision, which regulates GHG emissions in sectors outside the EU ETS by setting binding annual GHG emissions targets for each Member States (MS), is concerned, work on implementing measures continued, especially in relation to determining the absolute values for Member States' targets and the compliance system which will be put in place for monitoring Member States' action annually and helping them to make any necessary corrective measures if they fail to meet their targets.
En ce qui concerne la décision relative à la répartition de l'effort , qui réglemente les émissions de GES dans les secteurs qui ne sont pas concernés par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE en établissant des objectifs annuels contraignants concernant les émissions de GES pour chaque État membre (EM), les travaux relatifs aux modalités d'application se sont poursuivis, notamment pour déterminer la valeur absolue des objectifs des États membres et le système de conformité qui sera mis en place pour surveiller l'action des États membres chaque année et les aider à prendre les mesures correctives nécessaires en cas de non-respect de leurs objectifs.

The Commission's services, in close co-operation with the Data Protection Authorities and the Member States, will continue with the collection of information about the implementation of the Directive and will in particular identify the areas where there are clear gaps in the implementing measures notified and seek the co-operation of the Member States in filling these gaps as quickly as possible.
En étroite collaboration avec les autorités chargées de la protection des données et avec les États membres, les services de la Commission continueront à collecter toutes les informations utiles au sujet de la mise en application de la directive, identifieront en particulier les domaines dans lesquels il subsiste des lacunes manifestes au niveau des mesures de mise en oeuvre notifiées et solliciteront la collaboration des États membres pour combler ces lacunes le plus rapidement possible.

This Trust Fund is a clear sign of the EU's continued and committed support, as it will continue to stand by Colombia during the post-conflict phase, in particular to implement measures which will contribute to the construction of lasting and durable peace in Colombia.
La création du fonds fiduciaire témoigne clairement du soutien constant et résolu de l'Union européenne, qui restera aux côtés de la Colombie durant la période post-conflit, notamment pour mettre en œuvre des mesures qui contribueront à l'établissement d'une paix durable en Colombie.

The regular and timely review of those implementing measures, in accordance with that Directive would help to ensure that those implementing measures continue to be effective and appropriate.
Le réexamen régulier et en temps voulu de ces mesures d'exécution, conformément à ladite directive, contribuerait à conserver à ces mesures d'exécution leur caractère effectif et approprié.

Certain provisions of the acts repealed by this Directive should remain in force in order to ensure the continuance of existing air quality limits for nitrogen dioxide until they are replaced from 1 January 2010, the continuance of air quality reporting provisions until new implementing measures are adopted, and the continuance of obligations relating to the preliminary assessments of air quality required under Directive 2004/107/EC.
Certaines dispositions des actes abrogés par la présente directive devraient rester en vigueur pour garantir la continuité des valeurs limites existantes pour le dioxyde d’azote dans l’air en attendant leur remplacement au 1er janvier 2010, la continuité des dispositions en matière de communication des informations relatives à la qualité de l’air en attendant l’adoption de nouvelles modalités d’exécution, et la continuité des obligations en matière d’évaluations préliminaires de la qualité de l’air requises au titre de la directive 2004/107/CE.

The implementing measures for Directive 92/34/EEC, which is repealed, shall continue to apply until new implementing measures are adopted.
Les dispositions d'application de la directive 92/34/CEE, qui est appelée à être abrogée, demeurent en vigueur jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions d'application .

10. Recalls that the Directive was adopted in June 2000 and that Member States were bound to implement it before June 2003, which gave them enough time to adopt the necessary implementing measures; calls on the Commission to adopt a more proactive approach, for instance by issuing interpretative communications and guidelines for implementation to ensure full and correct implementation by Member States; asks the Commission to continue to monitor the correct implementation of the Directive with vigilance, to publish its evaluation study as soon as possible and to start infringements proceedings where necessary and without delay and in any case before the end of 2007;
10. rappelle que la directive a été adoptée en juin 2000 et que les États membres étaient tenus de la mettre en œuvre avant juin 2003, ce qui leur donnait suffisamment de temps pour adopter les mesures d'application nécessaires; demande à la Commission d'adopter une approche plus proactive, par exemple en publiant des communications interprétatives et des orientations d'application, pour assurer la mise en œuvre entière et correcte de la directive par les États membres; demande à la Commission de continuer de contrôler avec vigilance l'application correcte de la directive, de publier son étude d'évaluation le plus rapidement possible, et d'entamer le cas échéant sans délai des procédures d'infraction, en tout cas avant la fin de 2007;

10. Recalls that the Directive was adopted in June 2000 and that Member States were bound to implement it before June 2003, which gave them enough time to adopt the necessary implementing measures; calls on the Commission to adopt a more proactive approach, for instance by issuing interpretative communications and guidelines for implementation to ensure full and correct implementation by Member States; asks the Commission to continue to monitor the correct implementation of the Directive with vigilance, to publish its evaluation study as soon as possible and to start infringement proceedings where necessary and without delay and in any event before the end of 2007;
10. rappelle que la directive a été adoptée en juin 2000 et que les États membres étaient tenus de la mettre en œuvre avant juin 2003, ce qui leur donnait suffisamment de temps pour adopter les mesures d'application nécessaires; demande à la Commission d'adopter une approche plus proactive, par exemple en publiant des communications interprétatives et des orientations d'application, pour assurer la mise en œuvre entière et correcte de la directive par les États membres; demande à la Commission de continuer de contrôler avec vigilance l'application correcte de la directive, de publier son étude d'évaluation le plus rapidement possible, et d'entamer le cas échéant sans délai des procédures d'infraction, en tout cas avant la fin de 2007;

39. Calls on the Commission not to neglect this area in future measures in support of the outermost regions, since resources are insufficient to meet continuing needs regarding the environment, specifically as regards the protection of biodiversity, implementation of the Natura 2000 network, and waste management, a fact which makes it more difficult to pursue an environmental policy in the outermost regions which is consistent with the fundamental principles of Community environmental policy; calls on the Commission to implement measures along the lines of the environment component of the Programme of options specific to the remote and insular nature of Madeira and the Azores (POSEIMA);
39. demande à la Commission de ne pas négliger ce secteur dans le cadre des mesures à adopter en faveur des régions ultrapériphériques, car les moyens disponibles sont insuffisants pour répondre aux besoins qui demeurent dans le domaine de l'environnement, en particulier en ce qui concerne la protection de la biodiversité, la mise en œuvre du réseau Natura 2000 et la gestion des déchets, ce qui entrave l'application dans ces territoires d'une politique environnementale conforme aux grands principes de la politique communautaire de l'environnement; demande que la Commission mette en œuvre des mesures du type du volet environnemental du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (POSEIMA);