- the distinction between "substantial legislation" and "implementation provisions", through a better definition in the basic act by the delegation on the exercise of implementation powers (given that, for the Euro
pean Parliament, an implementing measure does not amend, update or complete the "essential aspects" of nor
mative provisions), while guaranteeing that the legislative authority, i.e., the European Parliament and Council, does not intervene
in the implementing measures ...[+++];
- la distinction entre la "législation substantielle" et "les dispositions d'exécution" grâce à une meilleure définition dans l'acte de base de la délégation de l'exercice des compétences d'exécution (étant donné que pour le Parlement européen une mesure d'exécution ne modifie pas, met à jour ou complète les "aspects essentiels" des dispositions réglementaires), tout en garantissant que le pouvoir législatif, c'est à dire le Parlement européen et le Conseil, n'interviennent pas dans les mesures d'exécution;