Traduction de «implications budgetising the edf by mid-2003 » (Anglais → Français) :

61. looks forward to receiving the promised Commission communication on the implications of budgetising the EDF by mid-2003
61. attend avec impatience la communication que la Commission s'est engagée à présenter, pour le milieu de 2003, concernant les implications de la budgétisation des FED;

13. Welcomes the Commission's intention to reopen the debate on EDF budgetisation concurrently with the mid-term review of the Tenth EDF; stresses that budgetisation would greatly favour the democratic control and accountability of the EDF; stresses that integrating the EDF in the general budget of the European Union is also an appropriate way of addressing the recurrent problems linked to the slow and cumbersome nature of the intergovernmental ratification process;
13. se félicite de l'intention affirmée par la Commission de relancer le débat sur la budgétisation du FED, parallèlement à la révision à mi-parcours du dixième FED; souligne qu'une telle budgétisation aurait pour effet de renforcer considérablement le contrôle démocratique et la responsabilité du FED; souligne que l'intégration du FED dans le budget général constitue également une réponse pertinente aux problèmes récurrents liés à la lourdeur et à la lenteur du processus intergouvernemental de ratification ;

61. Looks forward to receiving the promised Commission communication on the implications of budgeting the EDF by mid-2003;
61. attend avec impatience la communication que la Commission s'est engagée à présenter, pour le milieu de 2003, concernant les implications de la budgétisation des FED;

3. Invites the Commission to submit before mid-2003, as it undertook to do when the resources for the 9 EDF were set, a communication on the implications of budgetising the EDF;
3. invite la Commission à présenter avant mi-2003, comme elle s'est engagée à le faire lors de la fixation des ressources pour le 9 FED, une communication concernant les implications d'une budgétisation du FED;

On the 8 October 2003 the Commission adopted a communication arguing the case for the incorporation of the EDF into the EU budget (also referred to as Budgetisation see IP/03/1355) ending the current anomaly were the EDF is the only expenditure of the EU that is not reflected in the EU budget.
Le 8 octobre 2003, la Commission a adopté une communication plaidant pour l'intégration du Fonds européen de développement au budget de l'Union européenne (également appelée «budgétisation du FED» - voir IP/03/1355) supprimant l'anomalie actuelle qui consiste à faire du FED l'unique dépense de l'Union n'apparaissant pas dans son budget.