Traduction de «submit before mid-2003 » (Anglais → Français) :

The European Council invites the Commission to submit a mid-term review before June 2012 of the implementation of the Stockholm Programme.
Le Conseil européen invite la Commission à présenter, avant juin 2012, une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de Stockholm.

1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the abovementioned proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to restart work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offence motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Member States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member State to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so and to submit before mid-2007 proposals for new legislative tools covering all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;
1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la proposition précitée de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou sur une haine liée à l'origine ethnique, à la race, à l'orientation sexuelle, à la religion ou sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à soumettre, avant la mi-2007, des propositions de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the 2001 Council Framework Decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to the restart the work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offences motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Members States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member States to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so, and to submit before mid-2007 new legislative tools incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;
1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la décision-cadre du Conseil de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou une haine liée à l'origine ethnique, la race, l'orientation sexuelle, la religion et sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à proposer, avant la mi-2007, de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

3. Invites the Commission to submit before mid-2003, as it undertook to do when the resources for the 9 EDF were set, a communication on the implications of budgetising the EDF;
3. invite la Commission à présenter avant mi-2003, comme elle s'est engagée à le faire lors de la fixation des ressources pour le 9 FED, une communication concernant les implications d'une budgétisation du FED;

In the meantime, asylum data are becoming increasingly available via electronic dissemination, with the introduction in early 2003 of monthly public electronic reports on asylum and with the preparation of the first public annual report on asylum and migration in the EU and the accession countries to be released before mid-2003.
Entre-temps, les données relatives à l'asile seront de plus en plus souvent diffusées par voie électronique grâce au lancement, au début de l'année 2003, de rapports publics mensuels électroniques sur l'asile et à la préparation du premier rapport public annuel sur l'asile et la migration dans l'UE et les pays candidats, qui doi être publié avant la mi-2003.

Member States should keep under review and assess, before mid-2003, future requirements in specific skills in the European Union for scientists, technicians, engineers and managers within the various life science specialities.
Avant le milieu de 2003, les États membres devraient examiner et évaluer, pour certaines qualifications, les besoins futurs, au sein de l'Union européenne, en scientifiques, techniciens, ingénieurs et administrateurs dans les différentes spécialités des sciences du vivant.

In accordance with Regulation (EC) No 1260/1999, the annual reports are due in June 2003, while the mid-term evaluations are to be submitted by December 2003.
Conformément au règlement général 1260/1999, les rapports annuels sont attendus en juin 2003, tandis que les évaluations à mi-parcours doivent être présentées en décembre 2003 au plus tard.

The Commission also decided to submit the draft Regulation to the Council with a view to finalising the legislative process by mid-2003.
La Commission a également décidé de soumettre le projet de règlement au Conseil en vue de finaliser la procédure législative pour la mi-2003.