Traduction de «import duty because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

customs import duties | duties on importation | import duties
droits à l'importation | droits d'entrée

customs duty on imports | import duty | import tax
droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

import duty [ customs import duty | import fee ]
droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]

customs duties on imports | import duties
droit de douane à l'importation

suspension of customs duties [ customs procedure suspending import duties | suspension of tariff duty | tariff dismantling ]
suspension des droits de douane [ désarmement tarifaire | suspension du tarif douanier ]

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

Protocol instituting a new schedule of import duties
Protocole pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée

General Import Duty Act
Loi sur les droits généraux d'importation

duty to re-import
obligation de réimporter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;
66. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;

64. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;
64. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;

This is because, in line with tariff agreements concluded at WTO level, customs duties were abolished for the output of entire industries (For instance, the decision was taken in 1996 to abolish customs duties for electronic products and information technology, which accounts at least in part for the drop in preferential imports seen in Table 1 below for the years 1997-98.) So GSP coverage has varied over time, which creates difficulties for a quantitative assessment of the system.
Ceci s'explique par le fait que, suite à des accords tarifaires conclus au sein de l'OMC, certains droits de douane ont disparu pour des secteurs entiers de produits (exemple : élimination des droits de douane pour les produits électroniques et des technologies de l'information, décidée en 1996, qui explique en partie la chute des importations préférentielles pour les années 1997 -98, telle que figurant au tableau 1 ci-dessous). La couverture naturelle du SPG évolue donc fortement dans le temps, ce qui rend difficile l'évaluation chiffrée du système.

3. In addition to the records referred to in section 2, a person who imports or causes to be imported commercial goods that have been released free of duty or at a reduced rate of duty because of their intended use or because they were intended to be used by a specific person shall keep, for the same period of time referred to in that section,
3. Outre les documents visés à l’article 2, la personne qui importe ou fait importer des marchandises commerciales qui ont été dédouanées en franchise ou à un taux réduit de droits en raison de leur destination à un usage précis ou à un usage par une personne donnée doit conserver, pendant la période prévue à cet article :

– (IT) ‘Your first duties, first not as regards time but as regards importance and because without attempting them you can only carry out the others in an imperfect fashion, are your duties towards humanity’, said Mazzini.
- (IT) «Votre mission première, première non pas dans le sens de l’urgence mais dans le sens de son importance, et parce que sans la tenter vous ne pourrez mener les autres que de manière imparfaite, c’est votre mission envers l’humanité», a déclaré Mazzini.

This was possible because, under the Marrakesh agreements, import duties were calculated every fortnight on the basis of the difference between the world reference price and 155% of the intervention price; the Commission had opted to take the price quoted on the Chicago commodity exchange for US wheat plus the transatlantic cif costs as the world reference price; however, during these marketing years, the reference price calculated in this way was permanently around the 155% ceiling, allowing wheat from the Black Sea region to enter the EU duty-free or at very low rates of duty, resulting in a total price (FOB plus freight plus import duties) much lower than the price of Community wheat.
En effet, en vertu des accords de Marrakech, les droits à l'importation étaient calculés chaque quinzaine par la différence entre le prix de référence mondial et 155% du prix d'intervention ; la Commission avait choisi de prendre pour prix de référence mondial la cotation à la bourse de Chicago du blé américain, augmentée des frais d'approche et du fret transatlantique ; or au cours de ces campagnes-là, le prix de référence ainsi calculé était en permanence voisin de ce plafond de 155%, ce qui permettait au blé en provenance de la Mer Noire d'entrer dans l'UE sans droits ou avec des droits très faibles, entraînant un prix total (FOB + fret + droits d'entrée) très inférieur au prix des blés communautaires.

Firstly the EU's import duty system is inadequate, which has hit French producers particularly hard because of massive cheap imports from the Black Sea region.
D'abord, le système de droits de douane à l'importation de l'UE ne fonctionne qu'insuffisamment, ce que les producteurs français, tout particulièrement, ont ressenti à leurs dépens en raison des importations massives à bas prix en provenance de la région de la mer Noire.

Because of the introduction of various preferential regimes by the EU, in particular the GSP Drugs regime (a special reduction of duty for Latin American countries combating illicit drug production), Brazil ended up being the only major EU supplier to pay 9% import duties instead of 0 or 3.15% duty like other suppliers.
Par suite de l'institution, par l'UE, de différents régimes préférentiels et, en particulier, le "SPG drogue" (réduction spéciale des droits de douane en faveur des pays d'Amérique latine luttant contre la production illicite de drogue), le Brésil a fini par être le seul grand fournisseur de l'UE à acquitter 9 % de droits d'entrée au lieu des 0 ou 3,15 % appliqués à d'autres fournisseurs, ce qui a entraîné une érosion de sa part du marché de l'UE.

In Mrs Scrivener's view, 1994 is a very important year because "it is necessary to continue to introduce, without delay, the improvements required for the smooth functioning of the transitional VAT arrangements and the new excise-duty regime.
Pour Madame Scrivener, l'année 1994 est très importante car "il faut continuer à apporter, et cela sans tarder, les améliorations nécessaires au bon fonctionnement du régime transitoire de TVA ainsi qu'au nouveau système de droits d'accises.

Certain very small portable electronic typewriters have been excluded from this duty because there is no comparable product produced in Europe and that therefore, the European industry was not currently suffering because of these imports.
Certaines machines a ecrire electroniques portables tres petites ont ete exemptees de ce droit, parce qu'il n'existe pas de produits comparables fabriques en Eurpe et qu'en consequence l'industrie europeenne ne souffre pas actuellement de ces importations.