Traduction de «impose a harsh » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]
Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]

harsh handle | harshness of fibre
rèche à toucher les fibres

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

cancelmatter | imposing stone | imposing surface
marbre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

How interesting that they are never quite as forgiving when it comes to justice issues, what with the government imposing pretty harsh minimum sentences.
Je trouve toujours intéressant de voir comme ils ne sont pas aussi magnanimes dans les dossiers de la justice, alors que le gouvernement impose des peines minimales assez fortes.

F. whereas the recently adopted Public Assembly Act, which entered into force on 14 August 2015, seriously restricts freedom of assembly and imposes harsh sentences of up to 10 years in prison for offences such as causing disruption to public services;
F. considérant que la loi sur les rassemblements publics, adoptée récemment et entrée en vigueur le 14 août 2015, restreint gravement la liberté de réunion et impose des peines élevées, pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour des délits tels que la perturbation des services publics;

E. whereas this case is one of many cases in which harsh sentences have been imposed on, and harassment used against, Saudi activists persecuted for expressing their views, several of whom have been convicted under procedures which fall short of international fair trial standards, as was confirmed by the former UN High Commissioner for Human Rights in July 2014;
E. considérant que le cas d'Ali Mohammed al-Nimr fait partie des nombreuses affaires dans lesquelles des militants saoudiens ont fait l'objet de lourdes peines et de harcèlement, mais aussi de persécutions pour avoir exprimé leur avis, plusieurs d'entre eux ayant été condamnés au terme de procédures ne respectant pas les normes internationales d'équité des procès, comme l'a confirmé l'ancien haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme en juillet 2014;

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;
J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

C. whereas since the revolution of January 2011 that toppled Hosni Mubarak, Egyptian judges have frequently imposed harsh and controversial punishments on political dissidents;
C. considérant que depuis la révolution de janvier 2011 qui a renversé le régime du président Hosni Moubarak, les juges égyptiens ont fréquemment prononcé des peines sévères et controversées à l'encontre de dissidents politiques;

The most important concern raised by witnesses, however, is that Bill C-310, by imposing such harsh penalties for circumstances that were simply beyond the control of the airlines, could compromise passenger safety.
Cependant, les préoccupations les plus vives soulevées par les témoins concernent le fait que, en imposant des sanctions aussi sévères dans des cas qui échappent tout simplement au contrôle des compagnies aériennes, le projet de loi C-310 pourrait mettre en péril la sécurité des passagers.

By imposing such harsh conditions on airlines, the bill neglects to take into account, and I quote again from the organization, that:
En imposant des conditions aussi strictes aux compagnies aériennes, le projet de loi omet de prendre en considération — toujours selon l'association — le facteur suivant:

There is a respectable body of opinion which believes that these mandatory minimums impose unduly harsh punishment for first-time offenders particularly for “mules” who played only a minor role in a drug distribution scheme.
Beaucoup d'intéressés sont d'avis que ces peines minimales obligatoires imposent une punition exagérément dure à des contrevenants qui n'en sont qu'à leur première infraction, en particulier pour les « passeurs » qui n'ont souvent joué qu'un rôle mineur dans le système de distribution de la drogue [.]

120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;
120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;

Conditional sentencing is a very attractive alternative for the courts, in that judges can impose a harsh sentence on someone, for example by ordering strict conditions to limit mobility and activities, without filling and overfilling prisons which are already overflowing.
L'emprisonnement avec sursis constitue une alternative plus qu'intéressante pour les tribunaux, dans la mesure où les juges peuvent imposer une peine sévère à un individu, notamment en restreignant sa mobilité et ses activités par des conditions strictes, sans pour autant remplir et surpeupler les prisons qui débordent déjà.