78. Calls on the Commission to draw up an action plan with a view to creating a mechanism for listing and imposing targeted sanctions (travel bans, freezing of assets) against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations, such as torture and cruel, inhuman or degrading treatment; stresses that the criteria for inclusion in the list should be based on well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms for redress for those targeted;
78. demande à la Commission d'élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme consis
tant à prévoir et à imposer des sanctions ciblées (interdictions de voyager, gel des avoirs) à l'encontre de fonctionnaires de pays tiers (y compris les fonctionnaires de police, les procureurs et les juges) impliqués dans de graves violations des droits de l'homme, telles que des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes et sur des preuves convaincantes, et ajoute qu'il y a l
...[+++]ieu de prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;