Vertaling van "impose visa bans and asset freezes on russian officials allegedly " (Engels → Frans) :

having regard to the adoption of the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act by the US Senate’s Foreign Relations Committee on 26 June 2012, seeking to impose visa bans and asset freezes on Russian officials allegedly involved in the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky,
vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,

– having regard to the adoption of the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act by the US Senate’s Foreign Relations Committee on 26 June 2012, seeking to impose visa bans and asset freezes on Russian officials allegedly involved in the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky,
– vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,

11. Recalls its recommendation on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, and asks the Council and the Commission to implement an EU-wide visa ban and to freeze the financial assets in the EU of all officials involved in the death of Magnitsky, who is being prosecuted posthumously, and of other serious human rights violators in Russia; stresses that those individuals must not benefit from any EU-Russia visa facilitation agreement; expresses deep concern over the plans to include a large number of Russian officials with so-called ‘service passports’ in the visa facilitation agreement currently under discussion;
11. rappelle sa recommandation sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski, et demande au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre une interdiction de visa à l'échelle de l'Union et de geler les avoirs financiers détenus dans l'Union tant par l'ensemble des responsables compromis dans la mort de Sergueï Magnitski, qui fait l'objet d'un procès posthume, que par les autres personnes ayant porté gravement atteinte aux droits de l'homme en Russie; souligne que ces personnes ne doivent pas bénéficier de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas; est vivement préoccupé par les projets tendant à inclure dans l'accord d'assouplissement des procédures de délivrance des visas en cours de discussion un grand nombre de fonctionnaires russes bénéficiant de "passeports de service";

23. Notes that the US State Department and the UK Foreign Office decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of Russian authorities' inaction; in the absence of positive moves towards the investigation of the case of Sergei Magnitsky, calls once again on the Council to insist on the fact that the Russian authorities bring those responsible to justice and urges at the same time the Council to immediately impose in all EU Member States visa bans and asset freezes on the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;
23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;

It extended the visa ban and assets freeze imposed on 13 officials and associates of the Syrian regime on 9 May to 10 more individuals, including President Bashar a-Assad, in view of the continuing repression against the civilian population.
L'interdiction de visa et le gel des avoirs, qui frappaient déjà treize fonctionnaires et autres membres du régime syrien, ont été étendus, en date du 9 mai, à dix autres personnes, dont le président Bachar Al-Assad, en réponse à la répression dont la population civile continue de faire l'objet.

On the one hand, it maintains restrictive measures (the visa ban and assets freeze) against Belarusian officials responsible for oppression and abuse of democratic principles and, on the other, is increasingly willing to cooperate with Belarusian society, including contacts with the authorities.
Elle vise, d'une part, à maintenir des mesures restrictives (l'interdiction de visa et le gel des actifs) à l'encontre des fonctionnaires du Belarus responsables de l'oppression et de la violation des principes démocratiques et, d'autre part, à améliorer la coopération avec la société biélorusse, en établissant notamment des contacts avec les autorités.

to impose and implement an EU-wide visa ban on these officials and to freeze any financial assets they or their immediate family may hold inside the European Union;
imposer et appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et geler les actifs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union;

A visa ban and a freeze on assets is imposed both on members of Burma's State Peace and Development Council, on government ministers, senior members of the military, members of the United Solidarity and Development Association, state-owned economic enterprises, and on beneficiaries of the government's economic policy and members of their families.
L'interdiction de visas et le gel des avoirs frappent les membres du Conseil d'État pour la paix et le développement, les ministres, les officiers supérieurs de l'armée, les membres de la United Solidarity and Development Association, les dirigeants des entreprises économiques d'État et les personnes tirant profit de la politique économique du gouvernement, ainsi que les membres de leurs familles.

It extended the visa ban and assets freeze imposed on 13 officials and associates of the Syrian regime on 9 May to 10 more individuals, including President Bashar al-Assad, in view of the continuing repression against the civilian population.
L'interdiction de visa et le gel des avoirs, qui frappaient déjà treize fonctionnaires et autres membres du régime syrien, ont été étendus, en date du 9 mai, à dix autres personnes, dont le président Bachar Al-Assad, en réponse à la répression dont la population civile continue de faire l'objet.