Traduction de «imposed a five-year moratorium which » (Anglais → Français) :

if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.
si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.

In a country which is still fragile – and with continuing and imposing humanitarian needs – costs of reconstruction have been quantified at approximately USD 1.5 billion over the next three years and USD 3 billion for the next five years.
Pour un pays encore fragile dont les besoins humanitaires sont persistants et impérieux, les coûts de la reconstruction ont été chiffrés à environ 1,5 milliard de dollars des États-Unis sur les trois prochaines années et à 3 milliards de dollars des États-Unis sur les cinq prochaines.

E. whereas the Seychelles and Mauritius are expected to liberalise and remove a total of over 95 %, and Zimbabwe 79.9 %, of the tariffs they apply to EU imports; whereas Madagascar was supposed to liberalise 37 % of its tariffs by 1 January 2013, and whereas this represents a considerable 42 % loss of fiscal revenue; whereas the Government of Madagascar has called for a five-year moratorium before implementing the Agreement;
E. considérant que les Seychelles et Maurice sont appelées à libéraliser et à supprimer, au total, plus de 95 %, et le Zimbabwe 79,9 %, des droits de douane qu'elles appliquent aux importations de l'Union européenne; considérant que Madagascar était censée libéraliser 37 % de ses droits avant le 1 janvier 2013 et subir ainsi un manque à gagner considérable de l'ordre de 42 % de ses recettes fiscales; considérant que le gouvernement de Madagascar a demandé à bénéficier d'un moratoire de cinq ans avant d'appliquer l'accord;

H. whereas the Seychelles and Mauritius are expected to liberalise and remove a total of over 95 %, and Zimbabwe 79.9 %, of the tariffs they apply to EU imports; whereas Madagascar was supposed to liberalise 37 % of its tariffs by 1 January and whereas this represents a 42 % loss of fiscal revenue; whereas the Government of Madagascar has called for a five-year moratorium before implementing the Agreement;
H. considérant que les Seychelles et Maurice sont appelées à libéraliser et à supprimer, au total, plus de 95 %, et le Zimbabwe 79,9 %, des droits de douane qu'elles appliquent aux importations de l'Union européenne; considérant que Madagascar était censée libéraliser au 1 janvier 37 % de ses droits et subir ainsi un manque à gagner représentant 42 % de ses recettes fiscales; considérant que le gouvernement de Madagascar a demandé à bénéficier d'un moratoire de cinq ans avant d'appliquer l'accord;

1. By way of derogation from Article 4, the right to take a decision to impose a sanction in case of a breach of an ECB decision or regulation relating to its supervisory tasks, shall expire five years after the infringement occurred or, in the case of a continued infringement, five years after the infringement ceased.
1. Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction en cas d'infraction à une décision ou à un règlement de la BCE lié à l'exercice de ses missions de surveillance expire cinq ans après que l'infraction a été commise ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation de l'infraction.

On 25 October 2007 the UN Special Rapporteur on the Right to Food issued a report calling for a five-year moratorium on the production of crops intended for conversion into fuel: the idea being, once that time lag has passed, to move on directly to second-generation biofuels made from crop waste.
Le 25 octobre 2007, le rapporteur spécial de l'ONU pour l'alimentation a publié un rapport demandant un moratoire de cinq ans sur la production végétale destinée à être transformée en carburant, afin, ce délai écoulé, de passer directement à la deuxième génération de biocarburants, qui, eux, sont fabriqués à partir de résidus de culture.

1. For a period of five years starting from 25 May 2011, Member States may allow holders of rights to use radio frequencies which were granted before that date and which will remain valid for a period of not less that five years after that date, to submit an application to the competent national authority for a reassessment of the restrictions on their rights in accordance with Article 9(3) and (4).
1. Pendant une période de cinq ans commençant le 25 mai 2011, les États membres peuvent autoriser les titulaires de droits d’utilisation de radiofréquences qui ont été accordés avant cette date et qui resteront valides pour une durée de cinq ans au moins après ladite date à soumettre à l’autorité nationale compétente une demande de réexamen des restrictions à leurs droits établies conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4.

(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.
a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.

International coordination is needed to combat nuclear arms proliferation, and to increase police control and legal methods for monitoring, based on Dr ElBaradei’s seven steps, among which I would mention the five-year moratorium on new facilities, the unequivocal commitment to disarm by the five officially-recognised nuclear states, and the objective of making the Middle East a nuclear-free zone.
Une coordination internationale s’impose pour lutter contre la prolifération nucléaire et pour renforcer les contrôles policiers et les méthodes juridiques de contrôle fondées sur les sept points du docteur El Baradei, parmi lesquels je mentionnerai le moratoire de cinq ans sur les nouvelles installations, l’engagement inconditionnel de désarmement des cinq puissances nucléaires officiellement reconnues et l’objectif de faire du Moyen-Orient une zone dénucléarisée.

In September 2002 the Council of Ministers, after long negotiations with the Commission and the European Parliament, imposed a one-year moratorium on the funding of research activities which involve the use of human embryos and human embryonic stem cells.
En septembre 2002, le Conseil de ministres, après de longues négociations avec la Commission et le Parlement européen, a décidé un moratoire d'un an pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et les embryons humains.