Vertaling van "imposed a legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

exposing a legal interest to danger | endangering a legal interest | putting a legal interest in peril
mise en danger d'un bien juridique

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

mistake as to a legal requirement | error as to a legal requirement
erreur sur un commandement légal | erreur sur le commandement d'agir

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a suspension
infliger une suspension

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is most clearly demonstrated by the impact of the now well-established Norwegian legislation, which imposes a legally binding quota of 40% with the dissolution of the company as sanction in case of non-compliance, and – within the EU – by the situation in France where a legally binding quota of 20% within 3 years (2014) and 40% within 6 years (2017) is in force.
Les effets de la législation désormais bien établie en Norvège et la situation en France en constituent la meilleure démonstration; la Norvège impose un quota obligatoire de 40 % qui, s'il n'est pas respecté, peut entraîner comme sanction la dissolution de l'entreprise et, au sein de l'UE, la France applique un quota légal obligatoire de 20 % à atteindre dans un délai de trois ans (2014) et de 40 % à d'ici 2017, c’est-à-dire dans six ans.

As regards some services, uninterrupted provision may already be in the commercial interest of the provider and it might therefore not be necessary to impose a legal continuity requirement on the operator.
Il peut être dans l'intérêt commercial des fournisseurs de certains services de fournir un service ininterrompu, de sorte qu'il peut se révéler inutile d'imposer une obligation légale de continuité aux opérateurs.

3. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to ISIS/Daesh and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that a failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;
3. rappelle que la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres de l'ONU l'obligation juridique d'interdire toute assistance à l'EIIL/Daech et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres de l'ONU constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;

7. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;
7. rappelle que la résolution 2253(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres des Nations unies l'obligation juridique d'interdire toute assistance au soi-disant groupe "EIIL/Daech" et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres des Nations unies constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;

48. Calls on the Commission and the Member States to consider imposing a legal obligation on food business operators to report to competent authorities about the incidence of food fraud cases;
48. appelle la Commission et les États membres à envisager d'imposer aux exploitants du secteur alimentaire l'obligation légale d'informer les autorités compétentes des cas de fraude alimentaire qui se produisent;

The participation rules impose a legal framework and as such impose constraints.
Les règles de participation constituent un cadre juridique avec ses contraintes.

iv) disqualifications imposed on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States[43].
iv) les déchéances prononcées à l'encontre de personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitué des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres[43].

[44] Irrespective of the type of liability, the frequency with which penalties imposed on legal persons are entered in national registers varies according to the Member State (see Annex to the White Paper COM (2005) 10).
[44] Indépendamment du type de responsabilité retenu, le degré d'inscription aux registres nationaux des sanctions infligées aux personnes morales varie selon les États membres (voir l'annexe au livre blanc COM (2005) 10).

This communication does not impose any legal obligation on Member States.
Cette Communication n'impose aucune obligation juridique aux Etats membres.

Article 5 of the draft, whilst establishing the laundering of the proceeds of fraud as a criminal offence (at least in the case of serious fraud), 'forgets' to lay down penalties to be imposed on legal persons. However, it is well known that the proceeds of large-scale international fraud are laundered by means of legal persons belonging to financial and trade circles.
L'article 5 du projet, tout en érigeant en infraction pénale le blanchiment du produit de la fraude (au moins dans le cas de fraude grave), "oublie" de prévoir des sanctions contre les personnes morales; il est pourtant bien connu que le blanchiment du produit de la grande fraude internationale se fait par le biais de personnes morales appartenant aux circuits financiers et commerciaux.