Traduction de «imposed an arms embargo and has adopted sanctions against muammar gaddafi » (Anglais → Français) :

G. whereas by its Resolution 1970(2011) of 26 February, the UNSC acting under Chapter VII of the Charter, has imposed an arms embargo and has adopted sanctions against Muammar Gaddafi and the persons responsible for the repression, while referring the situation to the International Criminal Court,
G. considérant qu'en adoptant sa résolution 1970 (2011) du 26 février, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la Charte, a imposé un embargo sur les armes et adopté des sanctions contre Mouammar Kadhafi et les responsables de la répression, tout en saisissant la Cour pénale internationale de la situation,

L. whereas the EU has imposed an arms embargo and further targeted sanctions against a Houthi leader who is the son of former president Saleh; whereas, at the same time, EU Member States such as the United Kingdom, Spain, France, Italy and Germany continue to sell weapons to Saudi Arabia; whereas both the UK and Spain have significantly increased their supply of weapons; whereas Saudi Arabia is the UK’s largest customer for weapons, and the UK is the biggest supplier of weapons to Gulf Cooperation Council countries; whereas the Control Arms coalition has denounced that this trade is in breach of the UK’s obligations under the Arms Trade Treaty, the EU Common Position on Arms Exports and the UK’s Consolidated Criteria on Arms Exports;
L. considérant que l'Union européenne a imposé un embargo sur les armes ainsi que de nouvelles sanctions ciblées à l'encontre d'un dirigeant houthiste qui est le fils de l'ancien président, Ali Abdallah Saleh; que, dans le même temps, des États membres de l'Union, tels que le Royaume-Uni, l'Espagne, la France, l'Italie et l'Allemagne, continuent de vendre des armes à l'Arabie saoudite; que le Royaume-Uni et l'Espagne ont augmenté considérablement leurs livraisons d'armes; que l'Arabie saoudite est le premier acheteur d'armes britanniques et que le Royaume-Uni est le premier fournisseur d'armes aux pays du Conseil de coopération du Golfe; que l'organisation "Control Arms" dénonce le fait que ces échanges commerciaux sont contraires aux engagements du Royaume-Uni en vertu du traité sur le commerce des armes, de la position commune de l'Union européenne sur le commerce des armes et des critères consolidés du Royaume-Uni sur les exportations d'armes;

P. whereas the European Union has imposed an arms embargo and further targeted sanctions against a Houthi leader and the son of ex-President Saleh, reflecting the decision taken in UN Security Council resolution 2216 (2015) of 14 April 2015; whereas two additional Yemeni individuals have been targeted by a travel ban and an asset freeze in response to their actions against peace and stability in Yemen;
P. considérant que l'Union européenne a imposé un embargo sur les armes ainsi que de nouvelles sanctions ciblées à l'encontre d'un dirigeant houthiste et du fils de l'ancien président Saleh, conformément à la résolution 2216(2015) du 14 avril 2015 du Conseil de sécurité des Nations unies; que deux autres Yéménites ont été ciblés par une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et un gel des avoirs en raison de leurs actions qui menacent la paix et la stabilité au Yémen;

V. whereas the EU has imposed an arms embargo and further targeted sanctions against a Houthi leader and the son of ex-President Ali Abdullah Saleh; whereas two other members of the Houthi movement, together with the ex-President, have been under the same restrictions since December 2014;
V. considérant que l'Union européenne a imposé un embargo sur les armes ainsi que de nouvelles sanctions ciblées à l'encontre d'un dirigeant houthiste et du fils de l'ancien président Ali Abdallah Saleh; que deux autres membres du mouvement houthiste, ainsi que l'ancien président, font l'objet de ces mêmes restrictions depuis décembre 2014;

On 14 April 2015, the United Nations Security Council adopted Resolution 2216 (2015) which, inter alia, imposes an arms embargo against Ali Abdullah Saleh, Abdullah Yahya Al Hakim, Abd Al-Khaliq Al-Huthi and the individuals and entities designated by the Committee established pursuant to paragraph 19 of United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 2140 (2014).
Le 14 avril 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2216 (2015), qui impose notamment un embargo sur les armes à l'encontre d'Ali Abdullah Saleh, d'Abdullah Yahya Al Hakim, d'Abd Al-Khaliq Al-Huthi et des personnes et entités désignées par le comité créé conformément au paragraphe 19 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies.

On 5 December 2013, the United Nations Security Council adopted Resolution 2127 (2013), which imposes an arms embargo against the Central African Republic (CAR).
Le 5 décembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2127 (2013), qui impose un embargo sur les armes à l'encontre de la République centrafricaine (RCA).

The EU adopted a series of sanctions against individuals and entities, aiming at preventing arms and money from reaching the Gaddafi regime.
Elle a adopté une série de sanctions à l’encontre de personnes physiques et morales pour empêcher le régime Kadhafi de se procurer des armes et de l’argent.

On 28 July 2003, the UN Security Council adopted Resolution 1493 imposing an arms embargo and an embargo on assistance, advice or training related to military activities against all foreign and Congolese armed groups operating in the territory of North and South Kivu and of Ituri in the DRC and to groups not party to the Pretoria agreement and allowing certain exemptions.
Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1493 imposant un embargo sur la fourniture d'armes et sur la fourniture d'assistance, de conseil ou de formation se rapportant à des activités militaires, à tous les groupes armés étrangers et congolais opérant dans le territoire du Nord et du Sud-Kivu et de l'Ituri dans la RDC, et aux groupes qui ne sont pas parties à l'accord de Pretoria, et prévoyant certaines dérogations.

In May 2005 the Council adopted Common Position 2005/411/CFSP in order to implement the measures imposed by UNSCR 1591(2005), consisting of a travel ban and a freeze on economic resources against those individuals who impede the peace process, commit violations of human rights law and violate the arms embargo, designated by the UN sanctions committee established by resolution 1591(2005).
En mai 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/411/PESC aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées par la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, consistant en une interdiction de voyager et en un gel des ressources économiques à l'encontre des personnes qui font obstacle au processus de paix, violent le droit international relatif aux droits de l'homme ou contreviennent à l'embargo sur les armes, qui sont désignées par le comité des sanctions des Nations unies créé en vertu de la résolution 1591 (2005).