Traduction de «imposed on libya and moammar gadhafi » (Anglais → Français) :

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to section 7 of the Special Economic Measures Act and section 4 of the United Nations Act, I have the honour to table, in both official languages, copies of the permit authorization order and the regulations implementing the United Nations resolution on Libya and taking special economic measures. These measures are part of the sanctions imposed on Libya and Moammar Gadhafi that were announced on February 27, 2011.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales et à l'article 4 de la Loi sur les Nations Unies, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du décret et du règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et des mesures économiques spéciales prises dans le cadre des sanctions contre la Libye et Mouammar Kadhafi, annoncées le 27 février 2011.

Mr. Speaker, pursuant to section 7 of the Special Economic Measures Act and section 4 of the United Nations Act I have the honour to table, in both official languages, copies of an order in council and regulations implementing the United Nations resolution on Libya and taking special economic measures which are in regard to the sanctions against Libya and Moammar Gadhafi formerly announced on February 27, 2011 by the Prime Minister.
Monsieur le Président, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales et à l'article 4 de la Loi sur les Nations Unies, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du décret et du règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et des mesures économiques spéciales prises dans le cadre des sanctions contre la Libye et Mouammar Kadhafi que le premier ministre a annoncées le 27 février 2011.

Under the United Nations Act, measures imposed against Libya include: an arms embargo requiring all states to prevent the sale or supply of arms into Libya or the export of arms from Libya; the inspection of cargo going into Libya; a travel ban on Moammar Gadhafi and 15 individuals closely associated with him; and an asset freeze against Moammar Gadhafi and members of his family.
Les mesures contre la Libye prises en vertu de la Loi sur les Nations Unies comprennent un embargo sur les armes obligeant tous les pays d'empêcher la vente ou la fourniture d'armes à la Libye ainsi que l'exportation d'armes en provenance de la Libye. Elles comprennent aussi l'inspection de toute cargaison à destination de la Libye, l'interdiction de voyager à Mouammar Kadhafi et à 15 personnes étroitement associées à lui de même qu'un gel des avoirs de Mouammar Kadhafi et des membres de sa famille.

Canada took swift action to freeze the assets of Moammar Gadhafi's regime in Libya.
Le Canada a agi rapidement afin de bloquer les biens du régime de Mouammar Kadhafi, en Libye.

That has happened with a couple of the situations that have gone before the ICC, in particular a situation in Darfur, Sudan, and in the case of Libya, when Moammar Gadhafi was still in power.
Cela s'est produit dans deux ou trois dossiers dont a été saisie la CPI, et en particulier une situation au Darfour, au Soudan, et dans le cas de la Libye, lorsque Mouammar Kadhafi régnait encore.