Traduction de «sanctions imposed on libya and moammar gadhafi » (Anglais → Français) :

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to section 7 of the Special Economic Measures Act and section 4 of the United Nations Act, I have the honour to table, in both official languages, copies of the permit authorization order and the regulations implementing the United Nations resolution on Libya and taking special economic measures. These measures are part of the sanctions imposed on Libya and Moammar Gadhafi that were announced on February 27, 2011.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales et à l'article 4 de la Loi sur les Nations Unies, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du décret et du règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et des mesures économiques spéciales prises dans le cadre des sanctions contre la Libye et Mouammar Kadhafi, annoncées le 27 février 2011.

6. Is deeply concerned by the lack of border control in Libya and the threat posed by arms trafficking and smuggling in the region, and by the unsecured arms and ammunitions in the country and the proliferation thereof; welcomes, in this context, UN Security Council resolution 2174 and its broadening of the existing international sanctions imposed on Libya to include people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; considers these provisions to be a necessary step towards a successful political transition;
6. s'avoue profondément préoccupé par le manque de contrôle aux frontières de la Libye et la menace que représentent le trafic d'armes et la contrebande dans la région, ainsi que par la présence d'armes et de munitions non sécurisées dans le pays, et leur prolifération; se félicite, à cet égard, de la résolution 2174 du Conseil des Nations unies et de l'élargissement des sanctions internationales existantes imposées à la Libye pour inclure les personnes qui se livrent ou apportent un appui aux actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique"; estime que ces dispositions constituent une étape nécessaire vers une transition politique réussie;

Mr. Speaker, pursuant to section 7 of the Special Economic Measures Act and section 4 of the United Nations Act I have the honour to table, in both official languages, copies of an order in council and regulations implementing the United Nations resolution on Libya and taking special economic measures which are in regard to the sanctions against Libya and Moammar Gadhafi formerly announced on February 27, 2011 by the Prime Minister.
Monsieur le Président, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales et à l'article 4 de la Loi sur les Nations Unies, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du décret et du règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et des mesures économiques spéciales prises dans le cadre des sanctions contre la Libye et Mouammar Kadhafi que le premier ministre a annoncées le 27 février 2011.

Under the United Nations Act, measures imposed against Libya include: an arms embargo requiring all states to prevent the sale or supply of arms into Libya or the export of arms from Libya; the inspection of cargo going into Libya; a travel ban on Moammar Gadhafi and 15 individuals closely associated with him; and an asset freeze against Moammar Gadhafi and members of his family.
Les mesures contre la Libye prises en vertu de la Loi sur les Nations Unies comprennent un embargo sur les armes obligeant tous les pays d'empêcher la vente ou la fourniture d'armes à la Libye ainsi que l'exportation d'armes en provenance de la Libye. Elles comprennent aussi l'inspection de toute cargaison à destination de la Libye, l'interdiction de voyager à Mouammar Kadhafi et à 15 personnes étroitement associées à lui de même qu'un gel des avoirs de Mouammar Kadhafi et des membres de sa famille.

Canada took swift action to freeze the assets of Moammar Gadhafi's regime in Libya.
Le Canada a agi rapidement afin de bloquer les biens du régime de Mouammar Kadhafi, en Libye.

5. Notes that the EU has been the first to implement the sanctions imposed by the UNSC and that the EU measures go further, imposing separate sanctions; welcomes the Council decision to prohibit trade with Libya in equipment that might be used for internal repression, as well as the extension of the list of persons covered by the asset freeze and visa ban; calls for constant assessments of the effectiveness of the sanctions;
5. relève que l'Union a été la première à mettre en œuvre les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les mesures adoptées par l'Union vont plus loin, en imposant d'autres sanctions; salue la décision du Conseil d'interdire le commerce avec la Libye d'équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, et se félicite également de l'extension de la liste des personnes auxquelles s'appliquent le gel des avoirs et l'interdiction de visa; demande que l'efficacité des sanctions fasse l'objet d'évaluations constantes;

- having regard to the Commission’s regret at the extension by five years of the sanctions imposed on Iran and Libya (ILSA, HR 1954) by the US Congress on 26 July .2001,
– considérant les regrets exprimés par la Commission européenne quant à la nouvelle prolongation de cinq ans des sanctions contre l'Iran et de la Libye (ILSA, HR 1954), décidée par le congrès américain le 26 juillet 2001,

That has happened with a couple of the situations that have gone before the ICC, in particular a situation in Darfur, Sudan, and in the case of Libya, when Moammar Gadhafi was still in power.
Cela s'est produit dans deux ou trois dossiers dont a été saisie la CPI, et en particulier une situation au Darfour, au Soudan, et dans le cas de la Libye, lorsque Mouammar Kadhafi régnait encore.