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Advance against securities
Advance on securities
Advance upon collateral
Credit on securities
Credit on security
Impose upon somebody
Tax imposed upon an Indian
The excessive burden imposed upon the principals
To call upon sources of credit
Waive an obligation imposed upon a party

Traduction de «imposed upon credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation to make a return imposed upon recipients of certain services

obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services


the excessive burden imposed upon the principals

les charges excessives qui résulteront pour les commettants


waive an obligation imposed upon a party

relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées






advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security

avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement


to call upon sources of credit

faire appel à des sources de crédit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
You get to sell carbon credits to places like Alberta and other places in the world that need them to meet guidelines that have been imposed upon them for reducing their greenhouse gas emissions or for buying those real reductions elsewhere in the world, and you get to negotiate the price of the heat that you sell to some other end user.

On peut vendre des crédits de carbone dans des endroits comme l'Alberta, où on en a besoin pour répondre aux cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou pour financer de vraies mesures de réduction prises ailleurs dans le monde. De plus, on peut négocier le prix de la chaleur vendue à d'autres utilisateurs.


3. A credit rating agency acts with gross negligence if it seriously neglects duties imposed upon it by this Regulation.

3. Une agence de notation de crédit commet une négligence grave si elle omet sérieusement de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.


(c) A credit may be claimed under this paragraph for an amount of federal or provincial income tax payable in Canada only to the extent that no credit or deduction is claimed for such amount in determining any other tax imposed by the United States, other than the estate tax imposed on property in a qualified domestic trust upon the death of the surviving spouse.

c) Un crédit ne peut être réclamé, en vertu du présent paragraphe, au titre d’un montant d’impôt fédéral ou provincial sur le revenu dû au Canada que dans la mesure où aucun crédit ou déduction n’est réclamé à l’égard de ce montant dans le calcul de tout autre impôt perçu par les États-Unis, à l’exception de l’impôt sur les successions prélevé, au décès du conjoint survivant, sur des biens détenus par une fiducie américaine admissible.


27. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or in any other Act, in the event of a settler who is holding any Dominion land on which a charge has been imposed, constituted or created by or under this or the former Act, hereinafter referred to as “charged land” being in default with respect to the terms or conditions of any agreement of sale, mortgage or other document executed or made with or to the Board, the Minister, upon request made by the Board, may declare the right, title and interest of the settler to or in such ch ...[+++]

27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre par suite d’inobservation des con ...[+++]


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7. In determining the amount of estate tax imposed by the United States on the estate of an individual who was a resident or citizen of the United States at the time of death, or upon the death of a surviving spouse with respect to a qualified domestic trust created by such an individual or the individual’s executor or surviving spouse, a credit shall be allowed against such tax imposed in respect of property situated outside the U ...[+++]

7. Pour déterminer le montant de l’impôt sur les successions perçu par les États-Unis à l’égard de la succession d’une personne physique qui était un résident ou citoyen des États-Unis au moment de son décès ou perçu par les États-Unis du fait du décès d’un conjoint survivant à l’égard d’une fiducie américaine admissible (qualified domestic trust) constituée par cette personne, son exécuteur ou son conjoint survivant, les impôts fédéral et provinciaux sur le revenu qui sont dus au Canada en raison du décès de cette personne ou, dans le cas d’une fiducie américaine admissible, du conjoint survivant de cette personne, et qui sont dus à l’é ...[+++]


(3) Any such credit shall be accorded only upon production to the Director of evidence satisfactory to him that any fire insurance premium payable and all taxes imposed in respect of such person’s interest in the land charged under this Act during the then current year in the case of payment of arrears or the year or years in respect of which payment is made in the case of instalments have been paid or made the subject of arrangement.

(3) Un semblable crédit ne doit être accordé que sur la production au directeur d’une preuve pour lui satisfaisante qu’ont été payées ou ont fait le sujet d’un arrangement toute prime d’assurance-incendie exigible et toutes taxes imposées à l’égard de l’intérêt de cet individu dans la terre grevée en exécution de la présente loi pendant l’année alors courante, dans le cas de paiement d’arrérages, ou l’année ou les années concernant lesquelles un paiement est effectué, dans le cas de versements.


1. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently , breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary sanctions of up ...[+++]

1. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence , une infraction à une exigence découlant d'actes pertinents directement applicables du droit de l'Union pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union, la BCE peut imposer des sanctions pécun ...[+++]


1. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligibly, breach a requirement under directly applicable Union acts in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be available to competent authorities under directly applicable Union law, the ECB may impose administrative pecuniary sanctions as defined in Union la ...[+++]

1. Aux fins de l’accomplissement des tâches que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes de l’Union directement applicables pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu du droit de l’Union directement applicable, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires a ...[+++]


Regulation should, therefore, encourage credit institutions and investment firms to put in place internal models of risk assessment and impose due diligence obligations upon investors.

La réglementation devrait par conséquent encourager les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à mettre en place des modèles internes d'évaluation des risques et imposer aux investisseurs des obligations en matière de vigilance appropriée.


The Directive firstly defined a criminal offence of money laundering (Article 1, third indent), which all Member States have since incorporated into their criminal law. Secondly, it imposed far-reaching obligations of supervision and notification upon credit institutions and financial institutions which have either their head offices or branches in the Community (Articles 3-11).

D'autre part, la directive imposait aux établissements de crédit et aux institutions financières ayant leur siège dans la Communauté, ou y possédant une filiale, des obligations importantes en matière de contrôle et de communication (articles 3 à 11).




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'imposed upon credit' ->

Date index: 2023-06-06
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