Vertaling van "imposed upon them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the duties devolving upon them
les fonctions qui leur son dévolues

obligations which devolve upon them
obligations qui leur incombent

the duties devolving upon them
les fonctions qui leur sont dévolues

impose upon somebody
abuser de quelqu'un

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

tax imposed upon an Indian
impôt frappant un Indien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No additional guarantee or security may be accepted from participants or imposed upon them except in the case described in paragraph 3 of this Article.
Aucune garantie ou caution supplémentaire ne peut être acceptée des participants ou leur être imposée, excepté dans le cas décrit au paragraphe 3 du présent article.

I think you heard a good deal from Canadian publishers about the pressures placed upon them and the financial squeeze upon them from the market dominance of Chapters/Pegasus, of the squeeze upon their revenues because of the pricing policies that Chapters and Pegasus have been able, in effect, to impose upon them.
Je crois que les éditeurs canadiens vous ont beaucoup parlé des pressions qui s'exercent sur eux et de la compression de marge qui résulte de la domination du marché par Chapters et Pegasus, du fait que leurs revenus sont compromis en raison des pratiques relatives aux prix que Chapters et Pegasus ont réussi, ni plus ni moins, à leur imposer.

Can you give us a sense, from your research, as to what percentage of students have failed as a result of not being able to identify with this sort of westernized school system that is being imposed upon them or has been imposed upon them?
Pouvez-vous nous donner une idée, à la lumière de vos travaux de recherche, du pourcentage d'élèves qui ont échoué parce qu'ils n'arrivaient pas à s'identifier au type de système scolaire occidental qui leur est imposé ou qui leur a été imposé?

Steps should be taken to ensure fulfilment of any public service obligation imposed upon them.
Des mesures seront prises pour garantir l’accomplissement de toute obligation de service public qui leur est imposée.

It cannot be imposed upon them. There is nothing that anyone can impose upon any First Nation based upon this bill.
Ce projet de loi ne permet pas d'imposer quoi que ce soit à une Première nation.

We don't know yet what we're going to impose upon them, but we are going to impose something upon them since it is stated in the legislation.
On ne sait pas encore ce qu'on va leur imposer, mais on inscrit dans un projet de loi qu'on va le faire.

Thus, it is much more likely for them to feel that they can make a contribution, that it is reasonable, than if we impose something on them only to have them sue us in court because they do not like what is imposed upon them and that we would sandwich communities between two governments in court.
Donc, il y a beaucoup plus de probabilités qu'elles se disent qu'elles peuvent y contribuer, que c'est raisonnable, que si on leur imposait quelque chose et qu'elles nous traînaient en cour parce qu'elles n'aiment pas ce qu'on leur impose et qu'on mettait les communautés en sandwich entre deux gouvernements devant les cours.

2. National regulatory authorities shall notify to the Commission the names of operators deemed to have significant market power for the purposes of this Directive, and the obligations imposed upon them under this Directive.
2. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission le nom des opérateurs estimés puissants sur le marché aux fins de la présente directive, et les obligations qui leur sont imposées au titre de la présente directive.

Therefore, certain obligations should be imposed upon them, in particular the obligation to supply the person visited with a summary of product characteristics.
Il convient dès lors de leur imposer certaines obligations, et en particulier l'obligation de remettre à la personne visitée le résumé des caractéristiques du produit.

2. By 2 June 2003, Member States shall forward to the General Secretariat of the Council and to the Commission the text of the provisions transposing into their national law the obligations imposed upon them under this Framework Decision.
2. Au plus tard le 2 juin 2003, les États membres communiquent au Secrétariat général du Conseil et à la Commission, le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre.