Vertaling van "imposes a duty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct
violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

imposed public duty
obligation de service public

impose countervailing duties against imports
percevoir des droits compensateurs sur les importations

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

subject to a duty to provide information | subject to a duty of disclosure
ayant l'obligation de renseigner

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

impose a suspension
infliger une suspension

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

agreement not to impose duties on the import of on-line services
accord visant à exempter les services en lignes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, it imposes a duty on permanent residents that has never existed in Canada's history, and that is not a duty to obey our laws, not a duty to support our families, not a duty to take part in community activities, but a duty not to travel.
D'abord, le projet de loi impose aux résidents permanents une obligation qui n'a jamais existé depuis le début de l'histoire du pays. Ce n'est pas l'obligation d'obéir à nos lois, de faire vivre sa famille, de participer aux activités communautaires, mais l'obligation de ne pas voyager.

2. In cases where it is intended not to impose provisional duties but to continue the investigation, interested parties shall be informed of the non-imposition of duties two weeks before the expiry of the deadline mentioned in Article 12(1) for the imposition of provisional duties.‘
2. Lorsqu'il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l'enquête, les parties intéressées sont informées de la non-imposition de droits deux semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 12, paragraphe 1, concernant l'imposition de droits provisoires.«

2. In cases where it is intended not to impose provisional duties but to continue the investigation, interested parties shall be informed of the non-imposition of duties two weeks before the expiry of the deadline mentioned in Article 12(1) for the imposition of provisional duties".
2. Lorsqu'il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l'enquête, les parties intéressées sont informées de la non-imposition de droits deux semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 12, paragraphe 1, concernant l'imposition de droits provisoires".

Whenever I meet entrepreneurs, they ask me: ‘What is stopping you from imposing customs duties, from imposing taxes?’ For in China, there is low-cost production because children from the age of 12 work 10 hours a day with no social security benefits, no insurance and no health care rights.
À chaque fois que je rencontre des entrepreneurs, ils me demandent: «Qu’est-ce qui vous empêche d’imposer des droits de douanes, d’imposer des taxes?». Car en Chine, les coûts de production sont faibles parce que des enfants de 12 ans travaillent dix heures par jour sans prestations de sécurité sociale, sans assurance et sans droits aux soins de santé.

Ever since the United States imposed crippling duties on Canadian softwood lumber in 2002, this government has worked tirelessly to have those duties overturned.
Depuis que les États-Unis ont imposé des droits accablants sur le bois d'oeuvre en 2002, le gouvernement a travaillé sans relâche à les faire annuler.

As we know, the Americans are imposing export duties which prevent us from exporting to our full potential to the United States: the countervailing duties.
On sait que les Américains nous imposent des droits à l'exportation qui empêchent de pleinement exporter aux États-Unis: les droits compensatoires.

While Europe imposes customs duties averaging 9%, for example, many countries have duties as high as 30% or even higher, as well as retaining major non-tariff barriers.
Ainsi, si l’Europe affiche des droits de douane de 9% en moyenne, beaucoup de pays ont des droits de douane atteignant 30%, voire davantage, sans compter qu’ils conservent des barrières non tarifaires importantes.

It concluded that the industry was receiving subsidies and accordingly imposed temporary duties of 19.31%. The October 31 ruling and the preliminary anti-dumping ruling by the department of commerce imposed a duty of 12.58%.
Elle concluait que l'industrie bénéficiait de subventions et, en conséquence, imposait des droits temporaires de 19,31 p. 100. Par ailleurs, la décision du 31 octobre dernier et la décision préliminaire du département du Commerce sur le droit antidumping imposaient un droit de 12,58 p. 100. Puisque j'ai dédié ce discours aux travailleurs de mon comté, il serait peut-être pertinent que je les sensibilise et que je sensibilise la population—puisqu'il est actuellement presque 23 heures—à ce qu'est un droit compensatoire et un droit antidumping.

The amendments that I have made to this initiative by the Federal Republic of Germany include imposing a duty on the central authorities to produce legal guidance on the official languages recognised by each court in each of the Member States and a duty to provide information on accredited legal translation agencies.
Dans les amendements que j'ai déposés à cette proposition de la République fédérale d'Allemagne, j'ai introduit, entre autres, l'obligation pour les organismes centraux d'élaborer des guides de législation sur les langues officielles reconnues par chaque juridiction dans chacun des États membres, ainsi que d'indiquer les sociétés de traduction juridique accréditées.

In the view of this office, a bill that imposes new duties on a department of government without providing for the funding necessary to carry out those duties would.depend upon a future appropriation by Parliament (i.e., a " money bill" ) in order to be effective.
À notre avis, un projet de loi qui imposerait de nouvelles fonctions à un ministère sans accorder les fonds nécessaires à leur exécution. nécessiterait une affectation future de crédits par le Parlement (c'est-à-dire un projet de loi de finances) pour en permettre l'exécution.