Vertaling van "imposes a significant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Preparation of a Significant Event Report for a Uranium Processing or Uranium Handling Facility
Présentation des rapports d'événements importants des installations de traitement ou de manutention d'uranium

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

significant instant | significant instant of a restitution | significant instant of modulation
instant significatif | instant significatif d'une modulation

level of significance | significance level
niveau de signification | seuil de signification

significance | statistical significance
signification statistique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[26] Previous requirements imposed a significant administrative burden on companies (estimated at 225 hours/licence in the impact assessment of the Directive 2009/43/EC on EU intra-Community transfer of defence products).
[26] Les exigences précédentes faisaient peser une lourde charge administrative sur les entreprises (estimée à 225 heures/licence dans l’analyse d’impact de la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense dans la Communauté).

The Commission should ensure that those implementing acts do not impose a significant additional administrative burden on the Member States or on the respondents.
La Commission devrait veiller à ce que ces actes d'exécution n'alourdissent pas inutilement la charge administrative pesant sur les États membres ou les répondants.

21. Cross-border sales do not currently impose any significant competitive constraint.
21. Les ventes transfrontalières ne représentent actuellement pas une pression concurrentielle importante.

The Commission should also ensure that the delegated acts provided for in the legislative acts do not impose a significant additional burden on the Member States or on the respondents and that they remain as economical as possible.
Il convient également que la Commission veille à ce que les actes délégués prévus dans les actes législatifs n'imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants et à ce qu'ils restent les plus économiques possibles.

2. When exercising the power delegated in Article 3(4), Article 10(3), (4) and (5) and point (a) of Article 12(1) of this Regulation, the Commission shall act in accordance with Article 14(3) of Regulation (EC) No 223/2009, ensuring, inter alia, that the delegated acts do not impose a significant additional burden on the Member States and on the respondents.
2. Lorsqu'elle exerce le pouvoir délégué à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, et à l'article 12, paragraphe 1, point a), du présent règlement, la Commission agit en conformité avec l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 223/2009, en veillant, entre autres, à ce que les actes délégués n'imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres et aux répondants.

(2) When exercising the powers delegated in Articles 3(4), 6(2), 10(3) (4) and (5), 12(1)(a) and (2), the Commission shall ensure that the delegated acts do not impose a significant additional administrative burden on the Member States and on the respondents.
2. Lorsqu'elle exerce les pouvoirs délégués à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux répondants.

(7) The Commission should ensure that these delegated acts do not impose a significant additional cost or administrative burden on the Member States and on the respondent units and that they remain as economical as possible .
(7) La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative ou des frais supplémentaires importants aux États membres et aux unités répondantes et à ce qu'ils restent les moins onéreux possible .

(7) The Commission should ensure that these delegated acts do not impose a significant additional administrative burden on the Member States and on the respondent units.
(7) La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux unités répondantes.

Additionally, requiring manufacturers, distributors or retailers to label products that derive wholly or partially from seals would impose a significant burden on those economic operators, and would also be disproportionately costly in cases where seal products represent only a minor part of the product concerned.
En outre, exiger des fabricants, des distributeurs et des détaillants qu’ils étiquettent les produits totalement ou partiellement dérivés du phoque, ferait peser sur ces agents économiques une charge importante et occasionnerait aussi des frais disproportionnés lorsque les produits dérivés du phoque ne représentent qu’une partie minime du produit concerné.

2. When exercising the power delegated in Article 3(4), Article 10(3), (4) and (5) and point (a) of Article 12(1) of this Regulation, the Commission shall act in accordance with Article 14(3) of Regulation (EC) No 223/2009, ensuring, inter alia, that the delegated acts do not impose a significant additional burden on the Member States and on the respondents.
2. Lorsqu’elle exerce le pouvoir délégué à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphes 3, 4 et 5, et à l’article 12, paragraphe 1, point a), du présent règlement, la Commission agit en conformité avec l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009, en veillant, entre autres, à ce que les actes délégués n’imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres et aux répondants.